Assurance vie

Sur la voie d’un PACTE contre le diable ?

Olivier Roumélian, avocat associé, Artesia
L'intérêt du projet de loi Pacte en faveur des souscripteurs est mis en cause
La France opte finalement pour le repli national au profit de ses assureurs

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, déposé le 19 juin 2018 à l’Assemblée Nationale vise à relever le défi de la croissance des entreprises françaises. Parmi les mesures multiples que ce projet de loi contient, l’article 21 concerne l’assurance vie avec ses 1.700 milliards d’actifs, devenu un outil incontournable à la réalisation de cet objectif de croissance. À cet effet,
le I de l’article 21 a vocation à moderniser les contrats euro-croissance à la peine depuis leur création en 2014. Une lecture attentive de l’étude d’impact de cette mesure permet de douter de l’intérêt réel pour les souscripteurs qui bénéficieraient d’une « meilleure lisibilité du produit », l’offre d’unités de compte étant par ailleurs élargie. Les assureurs, en revanche, y trouveront leur compte en allégeant le poids de leur fonds euros. Le diable est parfois dans les détails.

Le traitement de l’apport de titres. Mais c’est surtout le II de cet article qui retient l’attention dans la mesure où l’article L. 113-3 du Code des assurances serait modifié de sorte que le versement de la prime d’un contrat d’assurance vie ne pourra être effectué qu’en numéraire et non par le transfert d’un portefeuille titres. À ce jour, le Code des assurances ne prévoit aucune disposition précise sur ce point. La formulation générale laisse donc à penser qu’un mode de paiement en titres peut donc être autorisé faute d’être expressément exclu comme la réforme envisage de le faire. Dans un souci de pragmatisme et notamment afin d’éviter des coûts de transfert, cette option est notamment prévue au Luxembourg. Selon le Gouvernement soucieux des pratiques de ses voisins, la motivation d’une telle mesure restrictive viserait à empêcher les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie en cas de rachat et en cas de succession. On ne comprend pas en quoi cette mesure permet de lutter contre ce qui est présenté comme de l’évasion fiscale alors qu’il suffit au souscripteur de céder les titres qu’il détient, verser sa prime en numéraire et indiquer à l’assureur ou au gestionnaire d’investir dans les titres qu’il vient de céder. Le tout étant soumis à la fiscalité de l’État de résidence du souscripteur.

Des omissions. On est surpris de lire autant de présomptions dont l’examen attentif permet de constater qu’en réalité elles cachent d’autres motivations. Le projet de loi omet de mentionner que « l’apport de titres » en assurance vie constitue un fait générateur de taxation des plus-values ou de constatation de moins-values. Le gain éventuel tiré d’un rachat d’un contrat nouvellement souscrit sera soumis à la flat tax à un taux identique à la taxation des revenus de capitaux mobiliers, n’offrant donc aucun avantage. Le projet de loi présente également l’assurance vie comme bénéficiant d’une fiscalité avantageuse en cas de décès. Il omet toutefois de préciser qu’au-delà de 700.000 euros, le prélèvement sur les capitaux décès s’applique au taux de 31,25 %. On le comprend encore mieux lorsqu’il omet d’indiquer que la transmission d’une entreprise par la conjonction de mécanismes tels que le démembrement de propriété, le recours au pacte Dutreil et le bénéfice de la réduction d’impôt en raison de l’âge du donateur est soumise à une fiscalité bien plus faible que celle de l’assurance vie. En outre, le projet de loi prend pour hypothèse qu’un tel « apport de titres » conduira à la réalisation d’un gain, déniant tout caractère aléatoire au contrat d’assurance vie et à la fluctuation des unités de compte, omettant donc toute perspective de perte. Il ne fournit par ailleurs aucune information sur la proportion de « propres titres » de sociétés qui seraient ainsi « apportés » en assurance vie en comparaison d’un portefeuille titres. De même, alors qu’à notre connaissance il n’existe aucune jurisprudence sur le sujet, il n’y a aucun chiffrage budgétaire de cette mesure.

Une offre en faveur du repli national. Par-delà ses motivations exprimées, la France cherche en réalité à lutter contre le « diable » luxembourgeois dont les assureurs exerçant en libre prestation de services prennent régulièrement des parts de marché aux assureurs locaux. Au contraire du rapport du sénateur de Montgolfier du 7 juin 2017 qui, sur inspiration du modèle luxembourgeois, préconisait une modernisation du code des assurances, la France opte finalement pour le repli national en s’abritant derrière la notion d’intérêt général dont on peut se demander s’il ne regroupe pas les seuls intérêts des assureurs français.