Régularisation – Le dépôt des dossiers auprès du STDR devient une urgence

En avril dernier, le gouvernement présentait un projet de loi visant la lutte contre la fraude fiscale. De son côté, le 21 juin, le ministère du Budget dévoilait une circulaire dite « Cazeneuve » offrant une opportunité de régularisation aux contribuables détenant des comptes non-déclarés à l’étranger. Un temps, les conseils fiscaux ont cru que cette opportunité ne serait que temporaire. Puis, en l’absence de précision portant notamment sur les modalités de traitement des dossiers, la pérennité de la procédure a, plus ou moins, été admise par une majorité d’experts. D’ailleurs, le service en charge du traitement des déclarations rectificatives (STDR) a rencontré récemment des avocats sans se prononcer sur la durée de cette procédure.

Mais l’adoption définitive du projet de loi, dont le vote solennel est fixé au 5 novembre, a été l’occasion pour le ministre du Budget de préciser l’action de l’administration fiscale et de prendre à revers bon nombre d’avocats de la Place. Selon le ministre, il serait « absurde » que les conditions dans lesquelles les contribuables qui régularisent leur situation « après que la loi a été votée soient les mêmes que celles qui prévalaient avant ». Plus précisément, « à partir du moment où nous durcissons les conditions de la peine dans la loi, il est normal que ceux qui régularisent leur situation après se voient appliquer des conditions plus dures qu’avant que cette loi ait été adoptée par la représentation nationale ». A destination des fraudeurs, « si vous venez après la promulgation de la loi – je vous invite tout de même à le faire –, les conditions seront durcies, mais vous pourrez continuer à régulariser votre situation, dans un cadre certes durci, parce que la loi durcit les peines. C’est une manière d’inciter les gens à venir maintenant et cela nous garantit, s’ils viennent après, que nous pourrons percevoir les recettes qui correspondent aux sommes qu’ils nous doivent, augmentées des pénalités et autres amendes justifiées par leurs manquements ».

Reste la question de savoir quand sera promulguée la loi. Si elle est adoptée définitivement le 5 novembre prochain, une saisine du Conseil constitutionnel en ralentira le délai de publication. Toutefois, la constitutionnalité de la procédure de régularisation ne pourra pas être soumise au Conseil dans la mesure où la circulaire Cazeneuve ne figure pas dans le texte de loi. Une fois examinée par le Conseil, il est à parier que la loi sera promulguée avant la fin du mois de novembre.