Assurance vie

Quand le profil de gestion délégué devient inopérant

Les supports choisis par le souscripteur à l’ouverture du contrat priment sur ceux sélectionnés dans le cadre de l’option d’orientation de gestion.

Un bulletin de souscription mal rempli peut avoir des conséquences fâcheuses pour l’assureur. Pour preuve.

Au début du mois de juillet 1995, un particulier ouvre un contrat d’assurance vie multisupport proposant quatre options : l'une en euros (1) (option 1) et trois en unités de compte, ces dernières permettant au souscripteur de répartir son épargne sur des supports OPCVM (option 2), SCPI (option 3), ou sur un profil spécifique en unités de compte, dont la composition varie selon les arbitrages effectués par une société de gestion agréée, à partir des orientations indiquées dans le bulletin de souscription (option 4).

Equivoque à la souscription. Le souscripteur effectue un versement de 20 millions de francs (3.048.980,34 euros) en indiquant sur son bulletin de souscription la ventilation suivante : 50 % sur l’option 1 à taux garanti et 50 % sur l’option 4 en unités de compte gérées par orientation de gestion.

Parallèlement, il procède lui-même, dans l’espace du bordereau réservé aux options 2 et 3, à la répartition de son épargne en sélectionnant cinq supports : le fonds en euros et quatre supports OPCVM.

Il ne précise rien en revanche dans le champ prévu pour l’option 4, relatif à l’orientation de gestion, cette dernière devant être déterminée sous forme de pourcentage d’OPCVM monétaires, obligataires, mixtes, diversifiés ou spécialisés.

Cette ventilation des capitaux sur des supports nommément désignés par le souscripteur est par la suite reprise dans une lettre que lui adresse l’assureur, fin juillet 1995.

Modification de la composition du portefeuille. Fin 2004, le souscripteur indique s’être aperçu que la répartition des fonds initiale a été modifiée unilatéralement par l’assureur sans qu’il en ait été informé au mépris des conditions contractuelles. Il relève aussi que les OPCVM retenus à l’origine, en grande partie sécuritaires, ont été arbitrés vers des placements composés d’actions moins rémunérateurs.

La compagnie lui reproche sa mauvaise foi en soutenant qu’il a reçu tous les ans des relevés de situation. Elle rappelle que la nature de l’option choisie, telle qu’elle ressort des conditions générales, implique que le souscripteur perd sa liberté de déterminer les unités de compte servant de valeur de référence à son contrat. La composition du portefeuille, s’agissant d’une orientation de gestion, varie au gré des supports élus par la seule société de gestion, précise-t-elle.

Le souscripteur conteste cette argumentation et fait valoir que le choix des supports a été entériné par la compagnie dans son courrier d’acceptation du contrat et que le bulletin de souscription ne mentionne aucune société de gestion ni aucune orientation de gestion.

Le mécanisme de gestion déléguée ne joue pas. Le tribunal de grande instance relève la contradiction entre le mécanisme général d’investissement mentionné à l’option d’orientation de gestion, au terme duquel le souscripteur n’intervient pas directement dans la composition du portefeuille, et le fait pour le souscripteur d’avoir déterminé lui-même les différents supports devant composer son portefeuille ainsi que leurs parts respectives sans définir d’orientation de gestion.

Se fondant sur les articles 1156 et 1157 du Code civil qui énoncent respectivement : « On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes » et « lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun », le juge donne gain de cause au souscripteur. Il estime qu’il ressort des mentions portées sur le bulletin de souscription que le particulier, en déterminant lui-même la composition du portefeuille, a « implicitement mais nécessairement entendu déroger au mécanisme d’investissement » de l’option dite d’orientation de gestion.

Le tribunal condamne l’assureur à réparer le préjudice lié à la perte financière résultant de la modification de la composition du portefeuille par l’assureur. Le montant de l’indemnisation s’élève à plus de 1,5 million d’euros. Il est égal à la différence entre les sommes qu’auraient atteint les supports initialement choisis ou leurs substituts (certains fonds ayant été fusionnés ou absorbés) à la date de rachat du contrat, intervenu en décembre 2007, et la valeur de rachat versée par l’assureur, calculée à partir de la valorisation des fonds retenue cette fois par la société de gestion. (1) En francs à l’époque.

TGI de Nanterre, N°RG : 08/14365