Prouver la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Suite au décès d’un particulier, sa compagne prétend avoir été désignée bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie souscrits par son ami. Elle se fonde sur les références implicites dans les contrats au testament rédigé par son compagnon à son profit six ans plus tôt.  Elle assigne les deux filles de ce dernier, bénéficiaires des capitaux, en paiement des sommes dues au titre de ces contrats.

Les juges de première instance et la cour d’appel la déboutent de sa demande considérant « qu’il n’est pas établi qu’elle est la bénéficiaire désignée des contrats d’assurance vie litigieux ». Les juges estiment notamment qu’il importe peu que le souscripteur, dans l’un des deux contrats, ait coché la mention annulant la désignation de son conjoint ou de ses enfants ou de ses héritiers sans préciser les noms des bénéficiaires, et que les deux contrats fassent référence à une clause bénéficiaire déposée chez le notaire. Ils indiquent ensuite qu’il n’est pas non plus important qu’il n’y ait eu qu’un seul testament désignant sa compagne comme seule légataire, « peu important que ce legs ait été fait à titre particulier tout en portant sur l’intégralité des biens dont le testateur était propriétaire à cette époque ».

Cour d’appel Chambéry, chambre civile, 6 janvier 2009, n° 07/02224