Produits structurés

Produits structurés : Une offre validée à Bordeaux

Pour les juges, l’EMTN a offert une protection suffisante de l’épargne investie
​Les avocats des parties s’opposent sur la portée de l’arrêt rendu en appel
Sylvestre Tandeau de marsac, avocat associé, FTMS

Tous les produits structurés demeurent-ils éligibles aux contrats d’assurance vie et de capitalisation ? Si la Cour de cassation a validé dans son principe cette structuration financière à l’occasion de l’arrêt Groell rendu le 23 novembre 2017 (L’Agefi Actifs, n°713, p.18), les contentieux demeurent. Dernier exemple en date, le 26 juin 2018, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) qui a préconisé, en qualité d’unité de compte, le support Euro Medium Term Notes (EMTN) Optimiz Presto 2 (n°16/03921). Écartées en première instance, ces prétentions ont été portées à la connaissance des juges d’appel, sans succès. Le CGP s’en est tiré à bon compte : plus de 975.000 euros lui étaient réclamés.

L’absence de caractère spéculatif. Pour les magistrats, l’opération n’est pas de nature à poser difficultés, entre autres parce que ce produit « n’est pas un investissement spéculatif ». Comprendre : « il ne correspond nullement à la recherche d’un gain important et rapide dès lors qu’il s’inscrit dans la durée », a estimé la Cour. Les juges ont relevé que « la seule circonstance de risque de perte en capital ne suffit pas à lui faire perdre » sa nature d’obligation. Et pour cause, l’assurance du remboursement du nominal n’est pas une caractéristique essentielle dont dépendrait la qualification d’obligation.Par ailleurs, la Cour a relevé que les obligations sont susceptibles de servir de support à un investissement en UC. Sur ce dernier point, elle a considéré, sur le fondement de l’article L.131-1 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au moment des faits, que les produits listés au sein de l’article R.131-1 de ce Code, au rang desquels figurent par renvoi les obligations, remplissent nécessairement la condition de protection suffisante de l’épargne. D’ailleurs, il a été établi que la complexité d’un produit financier « n’implique pas nécessairement une incompatibilité avec le principe de protection suffisante de l’épargne ». Autre ligne de défense validée par la Cour d’appel, il se trouve que la personne morale qui en l’espèce a souscrit un contrat de capitalisation, a choisi de sa propre initiative de racheter « prématurément » les contrats, sans tenir compte de la durée recommandée de placement qui était de huit années.

Une prise de position bienvenue. Selon Silvestre Tandeau de Marsac, l’avocat de l’intermédiaire mis en cause, cet arrêt est important dans la mesure où « il manquait une prise de position » sur la question de savoir si les actifs en cause offraient une protection suffisante de l’épargne. C’est désormais chose faite puisque, aux yeux de l’expert, celle-ci « s’apprécie de manière objective au regard du produit financier recommandé, sous réserve qu’il soit listé à l’article R.131-1 du Code des assurances, et non de manière subjective, en fonction de sa complexité ». Pour Hélène Feron-Poloni et Nicolas Lecoq-Vallon, avocats de la partie adverse, la portée de l’arrêt est à relativiser. Ne serait-ce qu’au regard de la spécificité du cas d’espèce qui concerne une personne morale, détentrice de contrats de capitalisation, qui s’attaque à un intermédiaire et dont la perte financière aurait été moindre si elle avait conservé son contrat durant le délai conseillé. « Pour mémoire, l’arrêt Groell oppose un particulier qui a souscrit un contrat d’assurance vie et a enregistré une perte financière considérable en dépit du respect de la durée préconisée. C’est d’ailleurs la responsabilité de l’assureur qui a été mise en cause ».

L’appel en question. Le véritable enjeu sera de connaître les suites qui seront données à l’arrêt Groell, où la notion de protection suffisante sera abordée, « à l’occasion du renvoi de cette affaire devant la Cour d’appel de Paris en mars 2019 », annoncent-ils. Ces avocats relèvent que la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que l’intermédiaire a violé ses obligations légales propres à sa qualité de conseiller en investissement financier, mais qu’elle n’a pas statué sur la demande de réparation découlant de cette violation.