Assurance vie

Premières avancées sur les textes de l’Eurocroissance

Les pouvoirs publics soumettent aux professionnels les textes relatifs au nouveau contrat. Focus sur le projet d’ordonnance et de décret à l’étude et notamment sur les garanties des assurés et les règles relatives à la formalisation du conseil.

 

Projet d’ordonnance de simplification. Abrogeant les règles relatives aux contrats diversifiés, le projet crée l’eurocroissance, précisément  en autorisant les entreprises d'assurance sur la vie à contracter des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, provision qui est destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation de ces mêmes engagements. Ainsi, les primes versées au titre d’un même contrat d’assurance pourront donner lieu, à la constatation d’engagements exprimés en euros, d’engagements exprimés en unités de compte et d’engagements relevant du fonds croissance (avec provision de diversification). Cette autorisation est étendue aux contrats de capitalisation. Pour les engagements liés à l’eurocroissance, l’assureur devra établir une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d’affectation pour lesquelles le projet prévoit une protection spéciale pour les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations.

Le projet complète aussi les obligations de l’assureur sur la connaissance client prévue à l’article L.132-27-1 du Code des assurances (précision des exigences et des besoins exprimés par le preneur d’assurance, raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé, recueil des éléments d'information concernant la situation financière et les objectifs de souscription), en imposant qu’elles soient applicables à la distribution de l’eurocroissance au moment de la souscription ou du transfert des provisions mathématiques. L’opération de transfert est, dans le projet, soumise au formalisme précontractuel de l’article L.132-5-2 du Code des assurances et au délai de renonciation de 30 jours (à compter du moment où l’assuré est informé que l’avenant est conclu ou que la provision mathématique est transférée).

Projet de décret. Le projet de texte envisage notamment de supprimer la possibilité d’exprimer les engagements en devises et de ne pas ouvrir la possibilité de loger une provision pour participation aux excédents (PPE) à l’intérieur du canton.