Une série d'amendements déposés par des députés MoDem dans le cadre du PLF 2020, examinée en commission des finances à l’occasion du vote du projet de loi de finances pour 2020, s’attaquent à la fiscalité de l’assurance vie. L’amendement n°I-CF1054, dont le sort n’a pas encore été tranché à cette heure, a pour objet de limiter l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance vie. « Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées », explique l’exposé de l’amendement, qui s’inscrit dans la chasse aux « trous noirs fiscaux » menée par le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud.

En substance, alors que l’article 990 I du code général des impôts permet de bénéficier d’un abattement à hauteur de 152.500 euros sur les successions des contrats d’assurance vie dont les cotisations ont été versées par le contribuable assuré titulaire du contrat avant ses 70 ans, il s’agit de « borner dans le temps » cet avantage, « afin d’encourager les transmissions entre vifs », selon le texte. La date du 1er janvier 2022 est retenue pour le bornage temporel de cette mesure, dont le coût n'est pas estimé.

D’autres amendements, qui ont d'ores et déjà été rejetés, concernaient aussi le régime favorable de l’assurance vie. L’un d’eux entendait réserver l’application du système d'abattements « aux seuls contrats en unités de comptes plutôt qu’en fonds euros ». L’amendement n°I-CF1055 poursuivait l’objectif de la loi Pacte de « renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises ». Un autre amendement avait pour objet d’abaisser l’âge limite des versements sur un contrat d’assurance vie ouvrant droit aux abattements de 152.500 euros sur les transmissions des droits au moment de la succession. Le texte (n°I-CF1053) voulait le faire passer de 70 à 60 ans.

L’Association française de l’épargne retraite (Afer) a réagi dans la foulée du dépôt de ces textes, déplorant « une fois de plus » une attaque au régime fiscal de l’assurance vie. « Les classes moyennes seront les premières concernées car elles ne peuvent pas risquer la valeur de leur épargne dans des unités de compte », selon l’Afer, pour qui « l’urgence doit rester la réforme des retraites et le succès du PER et non pas de rogner une fois de plus les atouts de l’assurance vie ».