PLF 2014 : les explications de la commission sur le plafonnement ISF et l’assurance vie

Retrouver en pièce jointe le rapport de la commission. Les discussions sur cet amendement commencent à la page 190.

A l’occasion du vote de l’amendement, le rapporteur a expliqué que « la loi de Finances pour 2013 a été, pour la  majorité, l’occasion de rétablir, à quelques nuances près, les dispositions  applicables à l’ISF jusqu’en 2011 ». Cette décision s’accompagnait d’un rétablissement du plafonnement de l’ISF, notamment au titre de certains revenus latents considérés par le Gouvernement comme réalisés – essentiellement des plus-values sur des contrats d’assurance-vie. « Le Conseil constitutionnel a cependant ôté ces revenus du dénominateur du plafonnement, au motif qu’ils n’étaient pas réalisés et ne pouvaient donc pas être imposés. Nous estimons toutefois que sa censure a été trop loin, puisqu’elle a concerné également certains revenus dont la prise en compte au titre du bouclier fiscal avait été validée ». Afin de limiter le coût de la censure, une instruction fiscale a été prise pour réintégrer trois catégories de revenus dans le dénominateur. « Elle avait cependant été publiée la veille de la date de déclaration de l’ISF, ce que j’avais dénoncé comme une mauvaise pratique. En outre, elle semble avoir été trop loin et fait aujourd’hui l’objet de contentieux ».

Il poursuit : « Par prudence, l’amendement proposé ne concerne qu’un seul type de revenu, celui généré par les contrats d’assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux, dont la prise en compte a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative au bouclier fiscal. Un tel choix se justifie par les importants montants qui sont en jeu et par le risque de multiplication des contentieux ».