Assurance vie

Officialisation du report de DDA

Le 14 février 2018, un accord a été trouvé au plan européen. Il prévoit le report de la date d'application des nouvelles règles relatives à la distribution d'assurances

La directive (UE) 2016/97 vise à renforcer la protection des consommateurs à l'égard des produits d'assurance. En l'état actuel, il est prévu qu'elle s'applique à partir du 23 février 2018, et les États membres ont jusqu'à cette date pour en transposer les dispositions dans leurs législations et réglementations nationales.

Toutefois, sur la base d'une proposition de la Commission, il a été convenu de reporter les dates limites de transposition et d'application, respectivement, au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018.

Pour mémoire, adoptée en décembre 2015, la directive vise notamment à renforcer la protection des preneurs d'assurance, notamment en ce qui concerne les produits d'assurance-vie présentant un élément d'investissement.

En septembre 2017, la Commission avait publié des dispositions de mise en œuvre concernant les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et les exigences en matière d’information et les autres règles applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance.

Source : communiqué