ASSURANCE VIE

Nouvelle victoire des assureurs sur le terrain de la renonciation

La Cour de cassation admet que le rachat total du contrat fait perdre la faculté de renonciation.

En septembre 1999, un particulier souscrit un contrat d’assurance vie par l’intermédiaire d’une banque, auprès de laquelle il emprunte une partie des fonds. En garantie de cet emprunt et d’un autre prêt conclu en novembre 2000, le contrat est nanti dans sa totalité, conférant à la banque, en cas d’exigibilité de sa créance, le droit d’exercer la faculté de rachat partiel ou total du contrat. Les prêts prévoyant une clause d’exigibilité anticipée en cas de diminution de la valeur des garanties, la banque exerce, en décembre 2002, à la suite d’une baisse de la valeur du contrat d’assurance vie, sa faculté de rachat total et assigne l’assuré en paiement des sommes restant dues. Ce dernier se retourne à son tour contre la banque pour manquement à ses obligations de conseil et d’information et exerce, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son assureur le 29 décembre 2004, sa faculté de renonciation au contrat.

La cour d’appel donne droit à la demande de l’assuré aux motifs que « le rachat du contrat sur la vie, même total, n’entraîne pas l’inexistence de ce contrat » et que « son exécution ne peut purger le vice résultant du fait que le délai de réflexion n’a pas couru en l’absence de remise des documents prescrits ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2009 (1), ne suit pas cette décision. En se basant sur les articles L. 132-5-1 et L. 132-21 du Code des assurances (CDA), les Hauts magistrats précisent que « la demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement ».

Revirement jurisprudentiel ?

Depuis 2006, nul ne peut ignorer les litiges opposant assureurs et assurés sur le terrain du manquement aux obligations précontractuelles d’information et la jurisprudence de la Cour de cassation sur « le défaut de remise des documents énumérés par l’article L. 132-5-1 du CDA qui entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation ». Dans son arrêt du 19 février dernier, elle semble confirmer sa position prise en juin 2007 (2) et septembre 2008 (3) (lire L'Agefi Actifs n°367, p. 8) en rejetant la demande de l’assuré aux motifs que « la renonciation au contrat s’est faite postérieurement à la demande de rachat total ».

Selon Helene Feron-Poloni, avocate associée au cabinet Lecoq-Vallon, « il ne s’agit pas là d’un revirement jurisprudentiel. La Haute juridiction ne revient pas sur le message fort qu’elle véhicule depuis bientôt trois ans. Cette décision est un cas d’espèce, qui exprime la position de la Cour de cassation en présence d’un rachat total antérieur à la renonciation ». Ainsi, pour Stéphane Choisez, avocat au cabinet Trillat et Associés, « la Cour de cassation met enfin un terme à une incohérence juridique qui consistait à dire que l’on pouvait exécuter un contrat et en demander sa disparition. Les assurés devront désormais faire un choix entre le rachat total ou la renonciation du contrat d’assurance vie ».

(1) Cass.civ. 2, 19 février 2009, n° 08-12280 et aussi Cass.civ.2, 19 février 2009, n° 08-13566 qui confirme l’arrêt ci-dessus.

(2) Cass.civ. 2, 14 juin 2007, n° 06-19540.

(3) Cass.civ. 2, 11 septembre 2008, n° 07-16149.