Assurance vie

Nouvelle sanction sur le terrain de la faculté de renonciation

Sur le terrain de l'exercice de la faculté de renonciation, le respect du formalisme par les compagnies d'assurance prévaut
nd

Le 20 décembre 2007, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a placé la somme de 300.000 euros auprès d’une compagnie d’assurances luxembourgeoise. Il a par la suite versé la somme de 4.106.275,19 euros avant de procéder à un rachat de 2.300.000 euros. Par lettre recommandée du 5 mai 2009, reçue le 8 mai 2009, il a exercé sa faculté de renonciation au contrat, sur le fondement de l’article L.132-5-2 du code des assurances.

L’assureur ne lui ayant pas restitué les fonds investis sur son contrat, il l’a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 10 juillet 2009. Ce tribunal a condamné en 2010 la société au paiement de la somme de 2.106.275,19 euros. Elle a par la suite interjeté appel de ce jugement

Sur l’exercice de la faculté de renonciation au contrat, la cour rappelle les dispositions des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances. Elle se réfère également aux arguments du souscripteur qui fait valoir que l’encadré ne figure pas en tête de la proposition d’assurance qui lui a été remise, mais au début des conditions générales. Il ajoute également que l’assureur aurait dû lui remettre une note d’information distincte des conditions générales du contrat. En l’espèce, l’assureur aurait dû lui remettre une proposition d’assurance ou un projet de contrat comportant l’encadré visé à l’article L.132-5-2 du code des assurances. "Or, considérant que le document intitulé “proposition d’assurance” qui a été remis à l’intimée ne comprend pas l’encadré qui aurait dû figurer en première page, avant toute autre information ; Que cet encadré figure en première page d’un autre document, intitulé “conditions générales valant note d’information”; Que ce document, qui décrit toutes les caractéristiques du contrat, et non pas seulement ses dispositions essentielles, ne peut être assimilé à un projet de contrat, au sens de l’article L.132-5-2, car il fait partie des documents contractuels, alors que le projet de contrat doit être remis durant la phase précontractuelle ; Que l’assureur a donc manqué à son obligation légale en ne plaçant pas l’encadré en tête d’un document précontractuel."

La Cour d’appel rappelle également les informations qui doivent figurer dans l’encadré de façon limitative.

Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2013, 10/25268. Retrouver l'arrêt en pièce jointe.