Nouvelle salve d’obligations à la charge des assureurs pour limiter la déshérence

La pause parlementaire a été l’occasion pour les sénateurs saisis du dossier législatif de la déshérence d’ajouter à la liste déjà longue des obligations dont ont dorénavant la charge les assureurs et les mutuelles. Sans prétention d’exhaustivité, agefiactifs.com en a relevé huit.

Le capital de survie dû à un enfant handicapé au décès de ses parents serait revalorisé a minima tant que les sommes qui lui sont dues ne lui ont pas été réglées, les assurances temporaires décès et des capitaux et rentes de survie seraient intégrées au dispositif. Les assureurs devront se procurer une copie intégrale de l'acte de décès. Il est demandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de continuer de prêter une attention particulière aux contrats non réglés et d’en informer le Parlement.