Nouvelle salve d’obligations à la charge des assureurs pour limiter la déshérence

La pause parlementaire a été l’occasion pour les sénateurs saisis du dossier législatif de la déshérence d’ajouter à la liste déjà longue des obligations dont ont dorénavant la charge les assureurs et les mutuelles. Sans prétention d’exhaustivité, agefiactifs.com en a relevé huit.

Le capital de survie dû à un enfant handicapé au décès de ses parents serait revalorisé a minima tant que les sommes qui lui sont dues ne lui ont pas été réglées, les assurances temporaires décès et des capitaux et rentes de survie seraient intégrées au dispositif. Les assureurs devront se procurer une copie intégrale de l'acte de décès. Il est demandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de continuer de prêter une attention particulière aux contrats non réglés et d’en informer le Parlement. Il est prévu d’envoyer un relevé d’information spécifiques un mois avant le terme du contrat et que le même relevé soit adressé de nouveau au contractant un an après la date du terme, à titre de rappel, lorsque celui-ci ne s’est pas manifesté depuis le terme. Les pouvoirs de l’ACPR sont rappelés. Le coffre-fort inactif est également défini. 

L’amendement n°10 vise à étendre la revalorisation minimale post mortem du capital garanti en cas de décès à l’ensemble des contrats d’assurance vie. En l’état du dispositif proposé, le taux minimal de revalorisation du capital garanti en cas de décès de l’assuré se substituerait à tout taux inférieur qui découlerait de l’application des clauses du contrat. Or de nombreux contrats ne comportent aucun mécanisme de revalorisation post mortem et ne bénéficieraient donc pas de cette disposition. Il s’agit, dans leur grande majorité des contrats antérieurs à 2008 car l’obligation pour les contrats d’assurance vie de prévoir une revalorisation du capital garanti en cas de décès n’a été introduite à l’article L. 132-5 du code des assurances que par la loi du 17 décembre 2007. Ces contrats, qui représentent actuellement l’essentiel des contrats non réglés, échapperaient ainsi à l’application de cette disposition destinée à protéger les intérêts des bénéficiaires et à inciter les assureurs à s’acquitter avec diligence de leurs obligations d’information et de recherche. Sont aussi concernés les contrats ne comportant pas de valeur de rachat, explicitement exclus du champ de l’obligation de revalorisation de l’article L. 132-5. Le caractère préjudiciable de cette exclusion, sur laquelle le présent amendement vise à revenir, serait renforcé par l’introduction d’un taux minimal. Selon l’auteur de l’amendement, « il ne semblerait pas anormal que, par exemple, le capital de survie dû à un enfant handicapé au décès de ses parents soit revalorisé a minima tant que les sommes qui lui sont dues ne lui ont pas été réglées ». Le fait que le capital « épargné » par les souscripteurs au profit de leur enfant handicapé ne soit pas rachetable, ce qui constitue d’ailleurs une des conditions du régime fiscal très favorable de tels contrats, ne justifie en rien l’absence de revalorisation. De même, la revalorisation des sommes dues aux bénéficiaires d’une assurance temporaire décès n’apparaît pas moins légitime que celle qui s’appliquerait au capital garanti par un contrat d’assurance comportant une valeur de rachat.

L’amendement 14 revient sur l’application du dispositif de dépôt des sommes dues au titre de contrats d’assurance vie non réclamés à ceux de ces contrats qui comportent une valeur de rachat ou de transfert. « Or de nombreux contrats d’assurance vie ne comportent pas de telles valeurs ». L’article L. 132-23 du code des assurances énumère ainsi les contrats d’assurance ne pouvant comporter de rachat. Il s’agit  des assurances temporaires en cas de décès, pour lesquelles l’assuré cotise « à fonds perdus » en contrepartie du versement d’une prestation au bénéficiaire désigné en cas de décès ; des rentes viagères immédiates ou en cours de service ; des assurances de capitaux de survie et de rente de survie, qui permettent, dans un cadre fiscal avantageux, de garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère à une personne handicapée en cas de décès du souscripteur ; des assurances en cas de vie sans contre-assurance, c’est-à-dire qui ne prévoient pas le versement d’une prestation à un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré ; des rentes viagères différées sans contre-assurance ; des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle. Ces derniers entrent cependant dans le champ du dispositif proposé, dans la mesure où ils comportent obligatoirement une valeur de transfert. « Plusieurs raisons plaident pour que les contrats qui ne comportent ni valeur de rachat, ni valeur de transfert puissent bénéficier du dispositif proposé ces contrats sont susceptibles de déshérence au même titre que les contrats comportant de telles valeurs ». Il serait ainsi « anormal » que soient écartés du dispositif proposé des contrats qui, s’agissant notamment des assurances temporaires décès et des capitaux et rentes de survie, ont pour unique objet la protection des bénéficiaires, le plus souvent enfants et conjoint, en cas de décès de l’assuré.

L’amendement 50 a pour objet d’améliorer l’information des assureurs pour faciliter la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie quand ceux-ci sont les héritiers de l’assuré. Il s'agit de permettre aux assureurs d'obtenir du notaire chargé de la succession les informations relatives à la dévolution successorale, de manière à pouvoir identifer les héritiers du défunt lorsque le contrat d'assurance vie les désigne comme bénéficiaires. L'amendement prévoit également d'obliger les assureurs à se procurer une copie intégrale de l'acte de décès. Les actes de décès mentionnent, le cas échéant, le fait qu'un acte de notoriété a été établi et précise l'identité du notaire chargé de la succession. Si une telle mention est portée sur l'extrait d'acte de décès reçu par l'assureur, alors ce dernier est tenu de demander au notaire communication de la dévolution successorale.

L’amendement 23 rappelle que l’entrée en vigueur du dispositif proposé a été fixée au 1er janvier 2016. À cette date, les fonds correspondant au stock des contrats non réclamés seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les assureurs seront libérés de toute obligation de recherche et d’information des souscripteurs et bénéficiaires de ces contrats. La CDC ne sera quant à elle obligée qu’à la publicité de l’identité des souscripteurs. Il convient donc que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) continue de prêter une attention particulière aux contrats non réglés et informe le Parlement de l'évolution de la situation. Les sanctions de l’ACPR sont également rappelées à travers l’amendement 65.

L’amendement 38 créé une obligation pour les assureurs, pour les contrats à terme fixe, d’envoyer un relevé d’information spécifiques un mois avant le terme du contrat et que le même relevé soit adressé de nouveau au contractant un an après la date du terme, à titre de rappel, lorsque celui-ci ne s’est pas manifesté depuis le terme. L’envoi de ces informations permettra d’éviter que les contrats échus, qui ne sont plus revalorisés, ne soient « oubliés » par le contractant. Les mêmes obligations doivent être faites aux mutuelles et unions.

L’amendement 31 prévoit que la proposition de loi prévoit que, lorsque l'inactivité résulte du décès du titulaire du compte, le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations est réalisé à l'issue d'un délai de deux ans après la date du décès du titulaire du compte, si aucun ayant droit ne s'est entre-temps manifesté. Ce délai de deux ans semble relativement court, notamment dans les cas de successions complexes ou internationales. « En conséquence, le présent amendement vise à porter ce délai à trois ans pour laisser au notaire chargé de la succession le temps nécessaire, notamment, à la recherche et à la répartition entre les ayants droit ».

Le cas des coffres forts est également traité avec l’amendement 33 rectifié qui vise à donner un cadre légal au traitement des coffres-forts en déshérence, alors que les pratiques des établissements de crédit qui mettent à disposition de leurs clients, contre rémunération, des coffres-forts, sont aujourd'hui très variables et ne permettent pas toujours de garantir la protection de la propriété et de la vie privée des titulaires de coffres. L’amendement vise à définir les coffres-forts inactifs comme ceux dont le titulaire ou son représentant ne s'est pas manifesté pendant dix ans et pour lequel un impayé est constaté au terme de cette période de dix ans.