Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACPR

"Nous pouvons intervenir en cas de manquement à la protection suffisante de l'épargne investie"

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L’Agefi Actifs. – Les contrats luxembourgeois admettent des supports d’investissements non éligibles en droit français. L’ACPR a-t-elle les moyens d’intervenir ?

Fabrice Pesin. -  Les contrats luxembourgeois proposés à une clientèle française le sont en libre prestation de services ou en liberté d’établissement. A ce titre, ils sont régis par le droit français et doivent respecter les dispositions d’ordre public du Code des assurances qui, obligatoires, ne peuvent pas être contournées.