L’obligation de conseil concerne la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie

Pour mémoire, le professionnel de l’assurance doit conseiller son client lors de la souscription du contrat mais également pendant toute la durée de ce dernier.

Dans le rapport remis par le Commission des Finances du Sénat sur la question de la déshérence le 17 avril dernier, le rapporter souligne « que, d’une manière générale, les assureurs ont longtemps prêté une attention insuffisante à la rédaction des clauses désignant les bénéficiaires, qui ne permettaient pas toujours d’identifier ces derniers sans ambiguïté ». Rappelant un précédent rapport, l’auteur avance que les dispositions relatives aux contrats d’assurance vie en déshérence ne donneront « des résultats probants à moindre coût pour l’assureur que si ce dernier a correctement conseillé le stipulant dans la rédaction de la clause bénéficiaire figurant au contrat. Ce conseil constitue d’ailleurs une obligation pour l’assureur ». Et le sénateur de se référer à la réponse ministérielle du 23 juillet 2009 : « l’article L. 132-9-1 du code des assurances prévoit que le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation » et indique qu’il « appartient à l’assureur de veiller à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur lors de la conclusion du contrat afin d’éviter toutes difficultés ultérieures ». Il faut préciser que « le professionnel de l’assurance doit conseiller son client lors de la souscription du contrat mais également pendant toute la durée de ce dernier ».

Après un rappel à la loi, le sénateur évoque un point récent de jurisprudence avec la décision de la Cour d’appel de Paris du 8 octobre 2013 (n° 1200558) qui « donne un exemple d’application de ce principe ». Elle sanctionne un agent général, sur le fondement d’un manquement à son obligation de conseil, pour ne pas avoir proposé à son client, après son mariage, de modifier la clause bénéficiaire de l’assurance vie souscrite antérieurement. En l’espèce, la veuve a pu démontrer que le défunt avait pris des dispositions afin d’assurer sa sécurité financière et que celui-ci aurait donc été susceptible de modifier en sa faveur la clause bénéficiaire si l’assureur l’avait proposé, alors que l’agent général n’a pas pu apporter la preuve qu’il avait interrogé l’assuré sur son souhait de modifier ou non cette clause à la suite à son mariage.