Assurance vie / Déshérence

Liquider le stock des contrats au profit de l'Etat

La proposition de loi doit remédier aux pratiques lacunaires des assureurs
Son succès dépendra du caractère coercitif des textes d’application à venir

La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence permettra-t-elle d’assurer la protection des avoirs des épargnants à travers une recherche effective des propriétaires de ces sommes ou davantage la prescription acquisitive de celles-ci à l’Etat ?