La proposition de loi doit remédier aux pratiques lacunaires des assureurs
Son succès dépendra du caractère coercitif des textes d’application à venir
La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence permettra-t-elle d’assurer la protection des avoirs des épargnants à travers une recherche effective des propriétaires de ces sommes ou davantage la prescription acquisitive de celles-ci à l’Etat ?
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