Assurance vie

Les tribunaux réduisent le principe du devoir de conseil

L’ensemble des intermédiaires sont soumis au respect des obligations associées au devoir de conseil.
Dans la pratique, cette approche se heurte à l’interprétation des chambres de la Cour de cassation.
DR, Isabelle Monin Lafin, avocate, cabinet Astrée

A la lecture des derniers travaux du superviseur français des assurances, il est acquis que la surveillance qu’il exerce sur le respect des obligations de conseil à la charge des intermédiaires s’inscrit dans une démarche cohérente. Il suffit de reprendre les décisions de sanctions prononcées sur ce fondement pour s’en convaincre (L’Agefi Actifs n°693, p. 23). De manière schématique, chaque conseiller, peu importe sa structure d’exercice, a la charge d’une obligation de conseil en amont de la souscription du contrat et tout au long de la relation contractuelle.

Alignement des tribunaux.

A priori, une telle position est censée rejoindre celle des tribunaux, à commencer par la Cour de cassation. C’est d’ailleurs la voie qui a été retenue, dans une affaire traitée le 17 novembre 2016 (1). La deuxième chambre civile est revenue sur le cas d’un épargnant qui a souscrit plusieurs contrats d’assurance vie et de prévoyance par l’intermédiaire d’un mandataire d’une société de courtage. Ce client s’est plaint devant les juges des pertes conséquentes enregistrées sur certains contrats alors même que, selon lui, ils n’étaient pas adaptés à ses objectifs. Entre autres, il a fait valoir que ses facultés contributives et ses intérêts n’ont pas été pris en compte.

Charge de la preuve renversée.

Si la Cour d’appel a rejeté sa demande faute de preuves suffisantes pour justifier cette accusation, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel. Elle a retenu qu’il revient au courtier qui est «tenu d’un devoir de conseil sur les caractéristiques des produits d’assurance» de justifier de l’adéquation du produit proposé aux besoins du souscripteur. Il incombe à cet intermédiaire «d’administrer la preuve qu’il s’est acquitté de ses obligations préalablement à la signature du contrat». L’avocate Isabelle Monin Lafin, associée du cabinet Astrée Avocats, rappelle que «c’est à l’intermédiaire de démontrer qu’il a bien apporté son conseil depuis la loi du 15 décembre 2005. Cette obligation provient d’ailleurs de la directive sur l’intermédiaire en assurance de 2002 qui a prévu ce renversement de la charge de la preuve».

Exemptions remarquables.

Si le principe impose que le conseiller soit en mesure de justifier de la préconisation délivrée à son interlocuteur, une analyse d’autres arrêts rendus par la Cour de cassation permet d’atténuer – très largement – la portée de cette règle de droit. Il est des hypothèses où l’intermédiaire est exempté d’une telle obligation. Dans un contentieux daté du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation (2) a été amenée à se prononcer sur le sort d’un couple qui a procédé à l’acquisition d’appartements en les finançant à crédit.

Rendements peu flatteurs.

Dans le détail, les époux ont accepté au profit de la banque prêteuse la constitution d’un nantissement de deux contrats d’assurance vie. Pour préserver ces placements de la dégradation des marchés financiers, ils ont procédé à leur rachat sur proposition de la banque et ont placé les fonds sur deux nouvelles assurances vie. Au regard des performances peu flatteuses à leurs yeux, ils ont assigné cet établissement devant les tribunaux au motif qu’il les a privés de la possibilité de réorienter leur épargne sur des supports plus rentables. En appel, le tribunal a validé leur position en reconnaissant une obligation de conseil à la charge de la banque qui ne s’est d’ailleurs pas cachée d’avoir suivi l’évolution de ces contrats et d’avoir soumis à ces souscripteurs des propositions d’arbitrage durant une partie de la relation commerciale.

Défaut de stipulation écrite.

Plutôt que de s’intéresser à la question de savoir si la banque a bien mis en œuvre une offre produit en adéquation avec les besoins de sa clientèle, la chambre commerciale s’est positionnée de manière différente. Elle a accueilli l’argumentation de la banque en vertu de laquelle, sans convention de gestion des contrats d’assurance vie multisupports, «elle n’était pas tenue de les conseiller, en cours d’exécution des contrats, sur les arbitrages à faire entre les supports financiers pour bénéficier de la remontée de l’indice du CAC 40». Autrement dit, elle a reconnu que l’existence d’une obligation de conseil de la part de la banque n’a pas pu être caractérisée «en l’absence de stipulation écrite en ce sens». 

Arrêt d’espèce.

Comment justifier une telle différence entre l’obligation de conseil à la charge d’un intermédiaire courtier au regard de l’arrêt du 17 novembre, rendu par une chambre civile, et celle incombant au banquier en vertu de la décision du 29 novembre livrée par la chambre commerciale ? Pour Isabelle Monin Lafin, la distinction tient en ce que la seconde position correspond à un arrêt d’espèce, par opposition aux arrêts de principe. Cette avocate estime que «la saisine des juges a été faite sur le fondement d’une obligation contractuelle alors qu’il aurait fallu saisir sur une base délictuelle, précisément car il n’y avait pas de contrat. La banque aurait également due être assignée en qualité d’intermédiaire d’assurances et non au titre d’établissement bancaire. La Cour d’appel de renvoi pourra éventuellement rectifier le tir à la condition que les moyens soient repris».

Portefeuille titres.

De leur côté, Denis Coron et Nicolas Gregori, respectivement responsable réglementation et juriste chez Neuflize Vie, y voient le fait que l’arrêt de la chambre commerciale «semble résulter d’une assimilation des opérations d’arbitrage d’unités de compte à de la gestion de portefeuille titres». D’après eux, un tel alignement est de nature «à réserver à ces opérations le même traitement en matière de devoir d’information et de conseil, à savoir la nécessité d’établir un document écrit destiné à préciser la nature des obligations de la banque».

Chambre mixte.

La singularité de cet arrêt de la chambre commerciale tient également dans la divergence marquée avec une autre prise de position de la deuxième chambre civile dans un arrêt du 8 décembre 2016 (3) qui, contrairement aux deux précédents, a été publié au bulletin de la Cour de cassation, ce qui témoigne de son importance. La Haute juridicion s’est fondée sur le fondement de la responsabilité contractuelle édictée à l’article 1231-1 du Code civil  pour établir qu’une banque a manqué à ses obligations quand elle ne s’est pas assurée de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle de l’assuré, que ce soit à la souscription du contrat d’assurance ou lors de l’établissement d’un avenant. Pour Denis Coron et Nicolas Gregori, ce sujet du devoir de conseil à la charge des intermédiaires «est donc susceptible d’être abordé en Chambre mixte à la Cour de cassation afin d’uniformiser ces positions».

Divergences.

Doit-on retenir de ces jurisprudences une différence de responsabilité entre les acteurs du conseil patrimonial? «Ces décisions, émanant de deux chambres distinctes de la Cour de cassation, ne sont pas suffisantes» pour caractériser une telle situation, conviennent Denis Coron et Nicolas Gregori. En revanche, «il semblerait qu’il existe une divergence entre les deux chambres», avancent-ils. Pour preuve: la chambre commerciale a retenu le 18 janvier 2017 (4) que le conseiller en gestion de patrimoine, qui intervient également en qualité de courtier d’assurance, n’est pas tenu envers son client, même non averti, d’une obligation de mise en garde s’il lui propose d’investir ses capitaux dans des produits financiers qui, bien que soumis aux variations des marchés financiers, ne présentent pas de caractère spéculatif.

La cohérence en question.

Homogénéiser les vues de la Cour suprême serait d’autant plus bienvenu qu’un autre arrêt du 2 février 2017 (5), en provenance de la deuxième chambre civile cette fois-ci, a dégagé la responsabilité d’un banquier. Dans cette nouvelle affaire, un client a adhéré à un contrat collectif souscrit par une banque. Une somme de 300.000 euros a été placée pour 70 % sur un support en euros et pour 30 % sur des supports en unités de compte (UC). Un versement complémentaire de 400.000 euros a donné lieu à une répartition à hauteur de 80 % en euros et le solde en UC. Les mauvais rendements ont eu raison de l’épargnant qui a assigné la banque et l’assureur.

Mandat de gestion.

En appel puis en cassation, les demandes de ce client ont été rejetées. S’agissant du versement de 300.000 euros, il ressort que le conseil était adapté à la situation personnelle et aux projets de ce client en sa qualité de professionnel averti. La responsabilité de la banque ne peut pas être engagée en raison des arbitrages en l’absence d’un mandat de gestion confié à la banque. Il ressort également de l’arrêt que ce client a signé seul toutes les demandes de rachats partiels et qu’il a reçu de l’assureur chaque semestre la situation détaillée de son investissement. De ces éléments, les juges ont déduit que la banque n’était pas tenue à son égard d’un devoir de conseil en matière d’arbitrage ou de changement de supports en fonction de la conjoncture boursière.

Recommandation.

Si les conseils juridiques des banques et des assurances parviennent à dégager la responsabilité de leurs clients en misant sur l’absence de signature d’une convention engageant ces professionnels, se pose alors la question de la valeur des textes de loi, à commencer par les articles L. 132-27-1, L. 511-1 et L. 520-1 du Code des assurances. La portée des recommandations de l’Autorité de contrôle (ACPR) est en jeu également. A titre d’exemple, celle du 8 janvier 2013 (2013-R-01) invite les intermédiaires d’assurance à s’assurer que le conseil fourni soit adapté au client en actualisant les informations recueillies «à l’occasion d’un versement, d’un rachat ou d’un arbitrage entre supports, lorsque ces opérations sont susceptibles d’entraîner une modification significative du contrat d’assurance vie». A n’en pas douter, le sujet du devoir de conseil reviendra devant les tribunaux, notamment avec l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance début 2018.

 

(1) Cass. Civ. 2, 17 novembre 2016, n°15-14820.

(2) Cass. Com., 29 novembre 2016, n°15-12478.

(3) Cass. Civ. 2, 8 décembre 2016, n°14-29729.

(4) Cass. Com., 18 janvier 2017, n°15-19913.

(5) Cass. Civ. 2, 2 février 2017, n°16-10838.