Les services sociaux récupèrent l’allocation sur l’assurance vie

Peut-on tirer avantage d’allocations versées par l’Etat tout en mettant à l’abri des droits de succession une partie de son patrimoine ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans une récente décision.
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Un juge a autorisé le versement sur un contrat d’assurance vie du prix de la vente d’un logement au profit de ce majeur protégé qui a vécu pendant des années avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). A sa succession, courant 2009, chacun de ses quatre enfants a perçu une quote-part du capital de cette assurance vie. Dans la mesure où les fonds versés par l’assurance sociale n’ont pas servi à alimenter le contrat d’assurance vie, l’histoire aurait pu en rester là pour les héritiers. Sauf qu’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)s’est opposée à la liquidation de la succession et a demandé le remboursement des sommes versées pour un montant de plus de 50.000 euros, rendu possible par la réintégration dans l’actif successoral des primes versées par le tuteur pour un montant global de 46.000 euros.

L’autorisation donnée par un juge des tutelles. Condamnée première instance puis en appel, une des bénéficiaires à qui cette Carsat a demandé le remboursement de sa quote-part, soit près de 11.000 euros, s’est adressée à la Cour de cassation. D’après elle, au regard de l’article L.132-13 du Code des assurances, lorsque la souscription d’un contrat d’assurance-vie et les primes versées ont fait l’objet d’une autorisation du juge des tutelles, qui les a estimées conformes aux intérêts du majeur protégé, ces primes ne peuvent jamais être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en fraude des droits des créanciers. Cet argument a reçu une fin de non-recevoir de la part de la Haute juridiction

Options. Pour les magistrats, l’autorisation de placer sur un contrat d’assurance, même si elle émane d’une juge des tutelles ne prive pas les créanciers de leurs prérogatives de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés. Par ailleurs, l’autorisation du juge résulte de la nécessité d’assurer la gestion des ressources du majeur protégé en permettant au tuteur de procéder au placement des fonds, ouvrant ainsi à la Carsat la possibilité de récupérer les sommes dans les conditions fixées à l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale. Il est aussi question d’affecter les fonds à l’entretien du majeur protégé en renonçant au bénéfice de cette allocation.

Charges de la succession. D’après elle, l’héritier acceptant purement et simplement peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel, l’endettement devant s’apprécier à la date à laquelle le juge statue. En conséquence, la Cour d’appel aurait dû rechercher si cette héritière n’était pas dans l’incapacité, au jour de l’arrêt, de rembourser les 11.000 euros, étant âgée de plus de 60 ans et bénéficiaire du revenu de solidarité active. Un raisonnement à nouveau sanctionné par la Cour de cassation au motif que la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du Code civil ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt.

 

  1. Cass. 1ère ch. civ. 7 février 2018, n°17-10.818