Assurance vie / Capitaux non-réglés

Les retraites dans le viseur

Le régulateur a publié une instruction visant les contrats retraite supplémentaire
Le détail des informations demandé atteint des proportions rarement vues auparavant

Pour les autorités, c’est un nouveau volet qui s’ouvre, et non des moindres, dans la tentative d’éradication du phénomène de la déshérence. Quoi de plus dévastateur pour les assureurs et leurs intermédiaires que de ne pas verser aux bénéficiaires les montants que le souscripteur leur a confié au motif qu’ils ont perdu sa trace des années après l’ouverture de ce contrat ?

Un focus sur les retraites supplémentaires. En complément des travaux déjà publiés sur l’état de la déshérence et sa gestion par les organismes d’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été chargée, en décembre 2016 par l’intermédiaire de la loi Sapin 2, d’établir un nouveau rapport pour le mois de juin 2018. C’est sur cette base que le régulateur a mis en ligne le 26 juillet 2017 une instruction (n°2017-I-15) donnant des indications sur le contenu d’un rapport annuel à la charge des compagnies (L’Agefi Actifs, n°703, p.18). Ce document porte sur les contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle. En clair, le régulateur veut savoir comment les organismes ont traité les cas de liquidation des contrats de retraite supplémentaire.

Quels moyens mis en œuvre ? Chaque année, les organismes visés, dont certains fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ont l’obligation de préciser le nombre et l’encours des contrats non liquidés pour lesquels l’adhérent a dépassé l’âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les informer de leurs droits. Cette description portera sur les catégories de contrats en portefeuille concernées par les déclarations de l’organisme, à savoir les contrats de type article 83, les contrats Madelin ou les Perp. Il sera également question d’être transparent sur les mesures adoptées pour s’assurer de la possibilité de contacter l’adhérent et le sensibiliser sur les droits en vue de leur liquidation. Les attentes semblent encore plus grandes en ce qui concerne le dispositif d’information de l’adhérent mis en place après le terme du contrat. Le superviseur mentionne, sans être exhaustif, les modalités de transmission de cette information, son contenu, les dates d’envoi ou encore sa périodicité.

Lourdeurs. Plus lourd à gérer pour les compagnies, il est question de décrire les diligences spécifiques retenues lorsque le contact avec l’adhérent n’a pas pu être établi. Le traitement des plis non distribués, les actions d’identification des adhérents décédés et la recherche des bénéficiaires sont ainsi évoqués. Et l’ACPR se garde une nouvelles fois de livrer un détail exhaustif des mesures à appréhender. C’est aussi l’occasion pour le contrôleur de s’intéresser aux actions réalisées afin de prévenir ces situations de déshérence dont par exemple le suivi de la situation de l’adhérent dans le temps mais aussi le mécanisme d’échanges formalisés et réguliers entre les entreprises souscriptrices et l’assureur, à la condition que de tels échanges aient été formalisés par le passé. Le dispositif de contrôle interne est aussi visé pour une transmission globale de ces données à l’ACPR le 15 avril au plus tard.