Les rendements des contrats d’assurance vie « étaient fonction d'un aléa lié au marché boursier »

La Cour de cassation sanctionne les épargnants qui ont recherché l’annulation de leurs contrats

Un couple a souscrit des contrats d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance aux droits de laquelle se trouve un prestataire de services d’investissement. Ces investisseurs ont par la suite assigné ce dernier en nullité du contrat pour dol et en paiement de dommages-intérêts.

Leurs prétentions sont à la fois écartées par la Cour d’appel et la Cour de cassation au motif que « en 1999, les investisseurs, titulaires, depuis 1993 de comptes-titres adossés à des PEP, sur lesquels ils avaient effectué des placements à rendements réguliers au taux de 8 %, ont choisi, comme par le passé, un profil valorisant leurs placements, ayant opté, entre quatre types de placement allant du moins risqué au plus risqué, pour celui qui leur permettait d'avoir un meilleur rendement avec un risque en conséquence plus important ». Concernant leurs contrats d’assurance vie, « ils ont été informés de la constitution de chaque profil et de ce que celui-ci correspondait à un niveau spécifique de performance et, corrélativement, de tolérance au risque ». Ces conditions particulières, en ce qu’elles reprennent plusieurs mentions, à savoir le nombre d'unités de compte investies dans le profil de gestion choisi et leur valeur liquidative à la date de l'investissement, la valeur de rachat en unités de compte au cours des huit premières années du contrat. En conséquence, « les investisseurs ne pouvaient ignorer que les rendements des contrats souscrits étaient fonction d'un aléa lié au marché boursier, par principe fluctuant ».

Cass, 4 mars 2014, n°12-35350