Assurance vie

Les règles de la renonciation abusive s’affinent

L’assureur ne peut pas être sanctionné d’emblée si l’information précontractuelle est incomplète
Les magistrats doivent examiner la finalité de la renonciation et son éventuel caractère abusif
Hélène Feron-Poloni avocate au cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni et Dominique Santacru avocat au barreau de Paris

Pas d’issue unique à l’horizon. Le 13 juin dernier, dans une série de quatre arrêts, la Cour de cassation a affiné sa jurisprudence sur la question de l’exercice abusif de la faculté de renonciation prorogée, ouverte aux souscripteurs d’un contrat d’assurance  vie (1). Des décisions suivies de quatre autres arrêts datés du 4 juillet, et qui donnent des armes aux assureurs comme aux assurés pour obtenir gain de cause.

Renonciation après cinq ans. En l’espèce, dans l’un des arrêts du 13 juin, la requérante avait adhéré en 2007 à un contrat collectif d’assurance vie, souscrit par son courtier, Arca Patrimoine - devenu Predictis - auprès de la compagnie Inora Life. En 2012, elle a exercé son droit à renonciation estimant qu’elle n’avait pas reçu de l’assureur les documents précontractuels conformes aux exigences légales (2). Pour rappel, une information lacunaire de l’assureur entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation du souscripteur, jusqu’aux huit premières années suivant la date où le client est informé que le contrat est conclu. En matière d’information, « le Code des assurances impose la remise de deux documents distincts : les conditions générales du contrat et une note d’information dont le contenu est limitatif. Par exception, l’assureur est autorisé à remettre, sous la forme d’une liasse unique, une proposition d’assurance valant note d’information, sous réserve qu’un encadré comprenant des informations précises et limitativement énumérées figure en tête de proposition pour les contrats individuels (ou de la notice d’information pour les contrats de groupe), pour permettre la comparaison par le client entre les contrats sur leurs éléments essentiels (garanties, frais...) », résume Hélène Feron-Poloni, avocate associée du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, qui a défendu l’assurée. En l’occurrence, la plaignante soutenait que le mauvais emplacement de l’encadré, qui aurait dû figurer en tête de notice, entachait l’obligation d’information de l’assureur (3). « Ce dossier ne soulève pas seulement une simple question de formalisme. De nombreuses mentions obligatoires manquaient dans les conditions générales de vente et dans la notice (mauvaise communication des valeurs de rachats, absence des simulations de fluctuation de la valeur du contrat), insiste l’avocate. Le point commun de tous ces dossiers est bien le non-respect de la loi par les compagnies, qui ne le contestent d’ailleurs pas ! »

Rebondissements judiciaires. L’assureur ayant refusé de faire droit à sa demande, l’adhérente l’a assigné en restitution des primes versées. Le tribunal de grande instance et la cour d’appel font droit à sa demande et condamnent Inora Life à lui restituer la somme de 32.000 euros (correspondant au montant de la prime initiale). Sur pourvoi de l’assureur, le dossier parvient devant la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris. Cette dernière reconnaît le bien-fondé de la renonciation et condamne à nouveau l’assureur, qui a échoué à prouver son caractère abusif (4). Une décision cassée le 13 juin par la Cour de cassation qui, pour la seconde fois, renvoie le dossier ; cette fois devant la cour d’appel de Lyon. « Une affaire qui devrait être jugée au printemps 2020 par les magistrats lyonnais », indique Dominique Santacru, l’avocat qui a défendu Inora Life.

Critères de l’abus. Pour Dominique Santacru, « cette décision est dans la droite ligne de la jurisprudence du 19 mai 2016, qui avait reconnu, pour la première fois, que la faculté prorogée de renonciation revêtait un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, mais que son exercice pouvait dégénérer en abus (5) ». Pour l’avocat, cette décision a ouvert un champ de défense pour l’assureur, qui peut faire échec à la renonciation en remettant en cause la bonne foi de l’assuré. « La renonciation n’est plus un droit absolu du souscripteur entraînant la sanction automatique de la compagnie », se félicite le conseil. Depuis, la Cour de cassation étoffe sa jurisprudence en la matière et donne des clés de compréhension aux juridictions inférieures, en précisant les modalités d’exercice de la renonciation prorogée.

Manquements de l’assureur. Ce 13 juin, la Cour de cassation répond, pour la première fois, à la cour d’appel de Paris en dégageant une nouvelle règle : « En substance, les juges du fond ne peuvent pas d’emblée écarter l’abus de droit en présence d’une information précontractuelle non-conforme. Passant outre ce constat, les cours d’appel doivent, au jour de la renonciation, apprécier l’abus de droit d’après les critères dégagés par la jurisprudence », analyse Dominique Santacru.

Contrat en perte et tardivité de la renonciation. La cour d’appel de Paris est également censurée pour avoir insuffisamment motivé sa décision, ce qui lui a valu la cassation. La Haute juridiction rappelle aux magistrats du fond, que la seule tardiveté de la renonciation ou le seul fait qu’elle ait été exercée après la perte d’une partie du capital, ne suffisent pas à caractériser, ou au contraire à exclure, l’abus de droit ou la mauvaise foi. Dans cette affaire, la Cour a estimé que les magistrats du fond auraient dû pousser plus loin leur analyse en considérant la situation concrète du souscripteur au jour de la renonciation, sa qualité de profane ou d’averti et sa bonne compréhension du support investi pour valider la renonciation. Sur la question de la tardiveté de la renonciation, Dominique Santacru plaide l’effet d’aubaine. « Le délai écoulé entre la souscription et la renonciation est caractéristique du dévoiement de la finalité de la renonciation. Si à l’adhésion l’investisseur certifie sa bonne compréhension du produit, comment peut-il cinq ans après revenir sur ses déclarations sauf à agir de mauvaise foi ? » Des propos qui font réagir Hélène Feron-Poloni, « les assureurs voient dans la tardiveté de la renonciation un critère d’abus, mais comment reprocher aux souscripteurs d’exercer un droit légal, dès lors qu’ils le font dans le délai objectivement fixé par la loi ? »

Sur la qualité de l’investisseur. Seul le profane peut se prévaloir d’un délai de renonciation prorogé. En présence d’un intermédiaire, la position de la Cour de cassation est claire : « la présence d’un tiers averti aux côtés du souscripteur n’a pas pour effet de rendre ce dernier averti », souligne Hélène Feron-Poloni. C’est pour cette raison d’ailleurs que l’avocate a écarté les courtiers de la procédure. Pour l’avocat d’Inora, « cela paraît inique de sanctionner le manquement précontractuel de la compagnie, qui ne vendait pas de contrat en direct, et non pas celui du courtier ». Un argumentaire que réfute catégoriquement Hélène Feron-Poloni, qui rappelle que « selon la Cour de cassation, le distributeur n’a pas à se substituer à l’assureur dans l’information précontractuelle à fournir au souscripteur ».

Appréciation souveraine des cours d’appel. Dans cet arrêt du 13 juin, la Cour de cassation réitère les critères d’appréciation de l’abus de droit, et demande aux magistrats des cours d’appel de s’interroger sur la finalité de l’exercice de la faculté de renonciation et, partant, de l’existence d’un abus de droit au regard de trois critères : la situation concrète des souscripteurs, leur qualité d’assurés avertis ou profanes, et les informations dont ils disposaient réellement au jour de l’exercice de la renonciation. Ce en quoi les magistrats parisiens ont échoué dans l’affaire Inora Life. Pourtant, le même jour, dans un arrêt impliquant la compagnie Generali Vie, la Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Paris qui, cette fois, a correctement apprécié l’abus de droit (6) ; alors que l’assureur n’a pas réussi à prouver le détournement de la finalité de la renonciation et la mauvaise foi de l’assuré.

Portée des arrêts du 13 juin et 4 juillet. Dans les pourvois du 13 juin et du 4 juillet 2019, la Cour de cassation reprend exactement la même formulation pour renvoyer les juges du fond à l’examen du caractère abusif de la renonciation. « Ce qui est logique, puisque ces décisions provenaient toutes de la cour d’appel de Paris, relève Hélène Feron-Poloni, la juridiction parisienne ayant repris dans les arrêts à l’origine des pourvois du 4 juillet, les mêmes motivations que celles qui ont été cassées le 13 juin. » Les avocats des assureurs et des assurés, détenant chacun des arrêts de la Cour de cassation leur étant favorables ou défavorables sur la question de la bonne foi et de l’abus de droit, ces derniers devront à nouveau batailler devant la cour d’appel de renvoi pour faire prévaloir les intérêts de leurs clients respectifs, conclut l’avocate de l’assurée.


(1) Cass., Civ. 2, 13 juin 2019, n°18-14.743.
(2) Art. L.132-5-1 et A.132-8  du Code des assurances.
(3) Art. A 132-4 du Code des assurances.
(4) CA Paris, ch.5, 10 avr. 2018, n°17/09838.
(5) Cass., Civ. 2, 19 mai 2016, n°15-12.767.
(6) Cass. Civ. 2, 13 juin 2019, n°18-17.907.