Les prestations d’aide sociale seront récupérées sur l'assurance vie

L’Etat ou les départements auront désormais le droit d’exercer un recours en récupération d’aides sociales contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Il fut un temps où le nouveau dispositif devait permettre un recours uniquement sur le versement des primes effectué par le souscripteur du contrat après son soixante-dixième anniversaire et sur la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30.500 euros.

Mais ce dernier critère a sauté en commission : « il n’apparaît pas normal qu’un bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale, qui correspond à une situation de mauvaise fortune, puisse dans le même temps verser des primes sur un contrat d’assurance-vie ».