Les données d'assurance vie vont être utilisées pour le contrôle des chômeurs

Les agents de Pôle Emploi vont pouvoir accéder à la base FICOVIE pour en recouper les informations avec les revenus déclarés.
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Les agents de Pôle Emploi vont maintenant pouvoir comparer le patrimoine des chômeurs à leur indemnisation. Un décret publié au Journal Officiel (JO) du 20 mars (1) les autorise à consulter les données du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE). Le fichier comporte des données personnelles, aussi son accès est-il réservé aux agents spécialement habilités et individuellement désignés. Jusqu'ici, il s'agissait des agents des caisses primaires d’assurance-maladie, des caisses d’allocations familiales (CAF), de la caisse nationale d’assurance-vieillesse et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Le gouvernement, lors du vote de la mesure dans le projet de loi de Finances pour 2021, avait indiqué que cet accès servirait dans le cadre de contrôles de prestations soumises à conditions de ressources. La Cour des comptes, qui a réclamé à grands cris cette réforme, avait notament indiqué dans un rapport que la mesure permettrait de «vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’Etat». L'allocation de retour à l'emploi (ARE) n'est en revanche pas concernée car cumulable sans limite avec des revenus du capital. 

Un large accès au patrimoine du contrôlé

Les agents de Pôle Emploi ont déjà accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), aux données du dispositif Patrim et à la Base nationale des données patrimoniales (BNDP), des fichiers spécifiques à l’immobilier.

Pour rappel, la base FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidentes françaises. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré.

(1) Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)