Assurance vie / Actifs non cotés et portabilité

Les deux grands atouts des contrats luxembourgeois

Un contrat d’assurance vie luxembourgeois permet une gestion financière diversifiée, utilisant des actifs non cotés
Avec sa neutralité fiscale au Grand-Duché, sa portabilité lui permet aussi de s'adapter en fonction de l’Etat de résidence du souscripteur
DR, Maik Buffone, senior wealth structuring manager, et Denis Kouznetsov, wealth planner, Lombard International Assurance

Le contrat d’assurance vie est reconnu comme un outil de planification successorale et comme un moyen d’optimisation d’épargne, ce qui est démontré par la collecte importante des dernières années (1). Ce dispositif est le support préféré des Français en raison de ses atouts en termes de gestion et de flexibilité et compte tenu du cadre fiscal permettant de se constituer un capital et de le transmettre aux générations suivantes avec une fiscalité réduite.

En France, une majorité des flux était historiquement orientée vers le fonds euros. Dans le contexte actuel où les taux d’intérêt sont au plancher, on assiste à une érosion continue des rendements offerts par ce placement. En outre, la loi Sapin II comporte des mesures permettant au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) d’encadrer la rémunération du fonds euros. Les assurés et les compagnies d’assurances sont dès lors à la recherche de solutions alternatives pour augmenter le rendement.

Malgré un contexte financier incertain marqué par la remise en question des politiques monétaires des banques centrales, on note ainsi une augmentation de la quote-part des unités de compte (UC), par nature plus risquées mais plus performantes sur le long terme, dans l’allocation des assurés. Cela est dû, d’une part, aux investissements réalisés sur des supports présentés comme plus rémunérateurs mais ayant un risque maîtrisé tels que les OPCI ou les fonds flexibles dits « patrimoniaux ». D’autre part, les compagnies d’assurances incitent leurs clients à privilégier les UC en ouvrant l’accès à certains produits en contrepartie d’un versement comportant une quote-part d’UC ou encore en augmentant la rémunération du fonds en euros pour les clients plaçant une proportion significative de leur épargne sur les UC. Les assureurs restent ainsi dans une optique d’industrialisation du secteur, continuant à raisonner davantage en termes de produit que de service. Or, dans certaines situations, les assurés – qui évoluent dans un environnement juridique et réglementaire complexe marqué par une internationalisation croissante des flux et des personnes – peuvent avoir besoin d’un accompagnement sur mesure répondant à des objectifs précis et individuels, ce qui exige une approche davantage orientée vers le service.

Dans ce contexte, un contrat d’assurance vie luxembourgeois, dont les points forts sont bien connus, peut constituer un support adapté. En effet, il offre une gestion financière diversifiée, flexible, proactive et réalisée sur mesure avec une utilisation des actifs non cotés, notamment hedge funds, fonds de private equity ou encore fonds immobiliers (que l’on appellera dans la suite de cet article « actifs non traditionnels »), répondant aux exigences des investisseurs avertis qui recherchent un rendement attractif sur la durée. Un autre atout du contrat luxembourgeois est une parfaite neutralité fiscale au Grand-Duché couplée à une possibilité d’adapter le contrat en fonction de l’Etat de résidence du preneur (« portabilité »). Dans cet article, nous nous intéresserons principalement à ces deux aspects du contrat luxembourgeois : la capacité de gérer des actifs non traditionnels et la portabilité.

LA CAPACITÉ DE GÉRER DES ACTIFS NON TRADITIONNELS AU SEIN D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE

L’investissement dans des actifs non traditionnels au sein d’un contrat d’assurance vie implique une infrastructure importante au niveau de la compagnie d’assurances : préalablement à l’inclusion d’un tel actif, une analyse détaillée doit être réalisée. Une équipe de spécialistes polyvalents et multilingues en charge du processus de due diligence doit contrôler toute la documentation afférente aux actifs étudiés (statuts, prospectus, pactes d’actionnaires, documents comptables…).

Sur le plan pratique et opérationnel, il convient de porter une attention particulière au moment de l’entrée ou de la sortie de l’actif du contrat d’assurance vie, mais également tout au long de la détention au sein de la police. Sans vouloir être exhaustifs sur les différentes dispositions contractuelles qui peuvent être rencontrées dans le cadre d’une analyse préalable, nous pouvons mentionner, à titre d’exemple, une technique récurrente notamment en présence d’un fonds de private equity ; il s’agit des engagements (commitments), c’est-à-dire le montant total qu’un investisseur s’engage à investir dans le fonds tel que spécifié dans le bulletin de souscription, les statuts ou le prospectus.

Le contrat comportant le fonds doit donc pouvoir faire face aux appels de capitaux correspondants, ce qui oblige le gestionnaire de la police à conserver une poche de liquidités ou d’actifs suffisamment liquides à hauteur du total des engagements. L’assureur doit tenir compte de cette situation en veillant à ce que les opérations réalisées sur le contrat (notamment les rachats) ne remettent pas en cause les engagements. Cette organisation peut se matérialiser par des accords signés entre l’assuré, le gestionnaire et la compagnie d’assurances.

Actifs non traditionnels.

La complexité liée à l’investissement dans un actif non traditionnel peut être illustrée par l’exemple suivant :

Le fonds « Private Equity Growth », actif non traditionnel, a été sélectionné comme cible par le gestionnaire (pour rappel, chaque fonds dédié d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois est en principe géré par un gestionnaire tiers que l’on appelle investment manager). Le règlement du fonds contient un certain nombre de clauses qui sont difficilement compatibles avec un contrat d’assurance vie. Premièrement, la valorisation officielle du fonds est fournie une seule fois par an. Or, certains événements (dénouement par décès, rachat total ou partiel) peuvent obliger l’assureur à obtenir la valorisation de l’actif à n’importe quel moment. En l’espèce, nous avons conclu un accord avec le gestionnaire du fonds nous permettant d’obtenir une valorisation sur demande en cas d’événement qui l’exige, basée sur la méthode de la juste valeur à partir de la dernière situation comptable.

Un autre aspect important, directement lié à la valorisation, est l’encadrement des transferts de parts du fonds « Private Equity Growth » à une tierce personne. Dans l’hypothèse où le gestionnaire du fonds dédié déciderait de sortir de « Private Equity Growth » à la suite d’un changement au niveau de la gestion financière du contrat ou à la réception d’une offre d’achat de la part d’un tiers, il devra respecter les statuts. Ces derniers indiquent que toute transaction est soumise à un accord préalable du general manager et au respect du droit de préemption réservé aux autres investisseurs. Sans rentrer dans les détails, il est évident que le respect et le suivi de toutes les procédures exigent du temps et des ressources matérielles. Ce cadre prévu par le règlement du fonds peut ainsi empêcher la gestion efficace des actifs du contrat d’assurance vie.

Dans le cas du fonds « Private Equity Growth », à défaut de pouvoir modifier le règlement (impossible en pratique), il fallait absolument raccourcir le délai du droit de préemption, initialement fixé à trois mois à compter de la demande d’agrément. A l’issue de longues négociations impliquant un grand nombre d’intervenants (le general manager, les avocats du fonds, les représentants des associés et les équipes de l’assureur), un avenant a été signé, ramenant le délai de préemption à sept jours à compter de la demande d’agrément (2).

Le lecteur comprendra facilement que seuls les assureurs disposant d’une équipe dédiée de juristes et de fiscalistes sont capables d’encadrer la gestion des actifs non traditionnels au sein d’un contrat d’assurance vie (3).

 La question de la portabilité se pose systématiquement en cas de changement de résidence. Chaque Etat dispose de sa propre définition de la résidence fiscale et la résolution des éventuels conflits de résidence doit être analysée en amont par le souscripteur avec son conseil habituel. Selon le principe luxembourgeois de la neutralité fiscale applicable aux contrats d’assurance vie, seule la résidence fiscale du souscripteur/assuré et des bénéficiaires déterminent le traitement fiscal de la police, aucun impôt ou retenue à la source n’étant dus au Luxembourg.

La directive européenne en matière de l’assurance vie (4), combinée au principe de la neutralité fiscale, indique qu’un contrat d’assurance vie luxembourgeois doit être soumis au droit de l’Etat de résidence du souscripteur au moment de la conclusion du contrat (le droit applicable aux investissements sous-jacents restant cependant le droit luxembourgeois).

Un élément important dont il faut tenir compte en cas de transfert de résidence dans un autre Etat est le cadre réglementaire du pays de destination. En effet, bien que le droit du contrat reste celui qui était retenu à la souscription, certaines caractéristiques du contrat nécessitent d’être adaptées aux spécificités locales. Prenons par exemple un contrat d’assurance vie luxembourgeois détenu par un résident français. En cas de transfert de résidence fiscale à l’étranger, le souscripteur sera assujetti à la fiscalité du nouvel Etat de résidence dont les caractéristiques peuvent sensiblement différer du régime français. Encore faut-il que le contrat soit effectivement considéré comme un contrat d’assurance vie par l’administration fiscale locale. Certains Etats exigent notamment qu’une couverture décès soit attachée à un contrat d’assurance vie (en Allemagne, l’une des conditions nécessaires pour qualifier un contrat d’assurance vie est une couverture décès représentant 10 % de la valeur de rachat du contrat ou du montant des primes versées (5)). A défaut de respecter la réglementation locale, le contrat est susceptible d’être requalifié en portefeuille titres (6).

Bien qu’il soit basé sur la directive européenne, le droit applicable à l’assurance vie présente des différences subtiles d’un pays européen à un autre. Le tableau 1 résume les principales caractéristiques et les éléments nécessaires pour qualifier un contrat d’assurance vie dans cinq Etats européens. Le tableau 2 résume la taxation applicable et les obligations déclaratives en distinguant celles de l’assureur et du souscripteur.

Afin de remplir ses obligations déclaratives, l’assureur doit à tout moment disposer des informations à jour concernant la résidence fiscale du souscripteur. Un changement de résidence est en principe une décision prise pour des raisons autres que fiscales. L’utilisation d’un contrat d’assurance vie permet de simplifier de manière substantielle les obligations déclaratives voire, dans certains cas, d’optimiser le coût fiscal d’un transfert de résidence. A titre d’exemple, certains pays (comme la France et l’Allemagne) ont mis en place une exit tax qui permet d’imposer certaines plus-values latentes en cas de départ à l’étranger. L’assurance vie est en règle générale hors du champ d’application des exit taxes. Le contrat d’assurance vie, surtout lorsqu’il est souscrit en amont, donne ainsi une certaine tranquillité d’esprit, un avantage certes intangible mais de plus en plus important aux yeux des souscripteurs.

En outre, l’année du changement de résidence peut donner lieu à des obligations déclaratives spécifiques. A titre d’exemple, un contribuable résident français transférant sa résidence en Italie le 1er décembre doit déclarer et payer les impôts en France concernant la période du 1er janvier au 30 novembre (7) et en Italie du 1er au 31 décembre. En revanche, si le transfert de résidence intervient le 1er avril, la déclaration française concernera la période du 1er janvier au 31 mars, tandis que l’Italie, selon le principe des 183 jours du droit interne italien (permettant de qualifier le contribuable de résident fiscal sur toute l’année), imposera les revenus de l’année entière, ce qui va alourdir les déclarations fiscales étant donné qu’il conviendra de demander des crédits d’impôt pour tous les revenus perçus pendant la période française. Même si cet aspect peut paraître trivial, nos clients sont particulièrement sensibles à la simplification des démarches fiscales permise par l’utilisation d’un contrat d’assurance vie.

Enfin, l’architecture du contrat luxembourgeois permet de conserver le même gestionnaire et la même banque dépositaire tout au long des changements de résidence. Les actifs sous-jacents du contrat étant détenus par l’assureur, seule la convention entre le Luxembourg et l’émetteur trouve à s’appliquer. Les revenus afférents à ces actifs – intérêts et dividendes notamment – font alors éventuellement l’objet d’une retenue à la source conventionnelle, indépendante du pays de résidence du souscripteur. 

CAS PRATIQUE

Nous vous proposons d’illustrer les avantages d’un contrat d’assurance vie liés à la portabilité mais également en termes d’optimisation de la transmission de patrimoine dans un cas pratique. Monsieur François, un entrepreneur lillois âgé de 62 ans, vient de vendre sa société pour 10 millions d’euros nets d’impôt. Il est marié sous le régime de la séparation de biens et a trois enfants, étant précisé que tous les enfants résident à l’étranger (Italie, Allemagne et Royaume-Uni) pour des raisons professionnelles et/ou familiales.

Désormais retraités, Monsieur François et son épouse souhaitent passer plus de temps avec leurs enfants.

Souscription d’un contrat d’assurance vie en France.

Monsieur François souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie luxembourgeoise avec les fonds reçus à la suite de la vente de sa société. Etant donné qu’au moment du versement des primes il est âgé de 62 ans, le contrat sera soumis à la fiscalité de l’article 990 I du CGI en cas de décès. Il opte dans un premier temps pour une clause bénéficiaire désignant son épouse, qui serait exonérée en cas de décès prématuré de l’assuré. Monsieur François étant résident français au moment de la souscription, le contrat est soumis au droit français. Le contrat est structuré avec deux fonds internes dédiés (FID), chacun déposé auprès d’une grande banque française. Les FID sont gérés par des gérants français, interlocuteurs habituels du souscripteur. Le premier FID, représentant 75 % de la prime versée, est caractérisé par une stratégie d’investissement prudente, tandis que le second vise la croissance du capital avec une prise de risque plus importante.

A la fin de l’année, Monsieur et Madame François décident de se délocaliser en Italie pour découvrir ce pays et se rapprocher de leur fille et des petits-enfants.

Transfert de la France en Italie.

Monsieur et Madame François se délocalisent au début de l’année n. Le contrat d’assurance vie se trouve en dehors du champ d’application de l’exit tax et le transfert de résidence ne constitue pas un événement taxable. Le contrat d’assurance vie doit être aménagé afin de le rendre compatible avec la réglementation italienne. En particulier, il faut mettre la couverture décès du contrat en conformité avec le cadre légal italien. Le droit fiscal italien exonère les bénéficiaires de l’assurance vie en cas de décès (8). En conséquence, Monsieur François a aménagé la clause bénéficiaire en désignant ses héritiers légaux comme bénéficiaires de son contrat (9). Les droits de transmission à titre gratuit entre conjoints et en ligne directe étant nettement moins élevés qu’en France (10), Monsieur et Madame François peuvent profiter de leur résidence italienne s’ils souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine.

A la suite du transfert de résidence, l’assureur a l’obligation de communiquer les informations sur le contrat de Monsieur François à l’administration fiscale italienne (11). En outre, le contrat sera assujetti à l’impôt italien sur les placements financiers détenus à l’étranger (l’imposta di bollo (12) - impôt de timbre ayant le caractère de l’impôt sur la fortune) dont le taux est de 0,2 % par an.

Etant donné que Monsieur François envisage de rester en Italie pendant au moins deux ans, à partir de l’année n+1, il devra déposer une déclaration fiscale italienne au titre de l’année n. Dans cette déclaration, il doit mentionner l’existence du contrat dans une section spécifique. Après deux années passées à profiter du climat italien, Monsieur et Madame François décident de passer plus de temps avec leur fils, ingénieur dans une importante société allemande et résidant à Munich.

Transfert de l’Italie à l’Allemagne.

Au début de l’année n+2, Monsieur et Madame François partent vivre en Allemagne. Ils devront procéder à une dernière déclaration fiscale italienne au titre de l’année n+1. Informée du transfert de résidence, la compagnie d’assurances va prélever l’imposta di bollo au prorata temporis. La plus-value latente du contrat ne sera pas imposée. Concomitamment au transfert de résidence en Allemagne, Monsieur François doit de nouveau adapter son contrat au cadre réglementaire local. La loi allemande exige une couverture décès de 10 % de la prime (ou de la valeur de rachat, au choix du souscripteur). Un avenant au contrat, augmentant la couverture décès jusqu’à un niveau acceptable, doit alors être signé.

Il n’existe pas d’obligations déclaratives particulières en Allemagne pendant la vie du contrat. Par conséquent, en l’absence de rachats (13), aucune information concernant le contrat ne sera à reporter dans les déclarations fiscales de Monsieur François.

Transfert de l’Allemagne au Royaume-Uni.

Monsieur et Madame François déménagent à Londres pour rejoindre leur fille qui travaille à la City. Le transfert de résidence est réalisé au début de l’année n+4. En termes d’obligations fiscales, Monsieur François devra, au cours de l’année n+4, déposer une déclaration allemande au titre de l’année n+3 mais également une déclaration britannique pour la période du 1er janvier n+4 au 5 avril n+4 puisqu’au Royaume-Uni, l’année fiscale ne correspond pas à l’année civile.

Le transfert de résidence de l’Allemagne vers le Royaume-Uni lui permet de mettre fin à la couverture décès de 10 %, qui n’est plus nécessaire pour la qualification du contrat d’assurance vie au Royaume-Uni. Par contre, il faudra veiller à ce que le contrat ne soit pas considéré comme un « Personal Portfolio Bond » (PPB). Dans ce cadre, le souscripteur ne doit pas être en mesure de choisir les actifs sous-jacents du contrat. A défaut, l’avantage fiscal de l’assurance vie est remis en cause puisque le contrat est alors taxé annuellement sur une base forfaitaire, ce qui aboutit à un résultat très défavorable.

La clause bénéficiaire actuelle (désignant les héritiers légaux de Monsieur François) est compatible avec le droit anglais. Afin de bénéficier des revenus complémentaires, Monsieur François pourra réaliser des rachats exonérés sur son contrat dans la limite de 5 % par an. Si Monsieur et Madame François reviennent en France, aucune adaptation ne sera exigée pour le contrat d’assurance vie puisqu’il s’agissait d’un contrat de droit français à l’origine. En fonction des objectifs des époux en termes de transmission de patrimoine, la clause bénéficiaire du contrat pourrait alors être optimisée en prévoyant un démembrement de propriété entre le conjoint survivant et les enfants.

Ce cas pratique nous montre clairement l’avantage en termes de portabilité du contrat d’assurance vie souscrit auprès d’une compagnie luxembourgeoise. En particulier, à la suite du changement de résidence, les investissements sous-jacents seront toujours soumis aux mêmes conventions contre les doubles impositions. Cela permet de conserver tout au long des déplacements le même gestionnaire de confiance et de maintenir une stratégie d’investissement à long terme. L’utilisation du contrat d’assurance vie simplifie également les obligations fiscales du contribuable.

Nous n’avons quasiment pas abordé la question de la planification successorale. En effet, il s’agit d’une problématique à part qui mériterait un article entier. En présence d’une situation internationale telle que décrite dans le cas pratique, il convient de réaliser une veille continue et connaître la résidence fiscale de toutes les parties prenantes ainsi que les règles fiscales qui en découlent. L’articulation de ces règles avec les conventions fiscales bilatérales doit faire l’objet d’une analyse minutieuse.

 

(1) Collecte nette de 24,6 milliards d’euros en 2015, selon la FFA (http://www.ffa-assurance.fr/content/assurance-vie-collecte-nette-positive-en-2015).

(2) Cette pratique doit être mise en place de manière égalitaire et transparente.

(3) La gestion des actifs non traditionnels représente une activité complémentaire au métier de base d’un assureur. Seuls les assureurs disposant d’une taille critique permettant des économies d’échelle sont en mesure de maintenir un département dédié à cette activité.

(4) Article 32 de la directive 2002/83/EC.

(5) En présence d’un contrat « vie entière », le droit allemand prévoit une couverture décès obligatoire de 10 %, de la valeur de rachat du contrat ou du montant des primes versées (au choix du souscripteur). Les souscripteurs de contrats d’assurance vie à terme fixe (12 ans minimum) peuvent opter pour une couverture décès « flexible » : dans ce cas, aucune couverture n’est requise pendant les cinq premières années puis, à partir de la sixième, le taux exigé est dégressif (10 % au début de la sixième année, 0 % au terme du contrat).

(6) La conséquence d’une telle requalification serait la taxation des revenus au fil de l’eau (remise en cause du différé de taxation) ainsi que la perte du régime fiscal dérogatoire en matière de transmission des capitaux en cas de décès.

(7) Article 167 du CGI.

(8) Les plus-values latentes du contrat au jour du décès sont cependant imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 26 %.

(9) Attention cependant, une imposition sur les capitaux transmis peut être due dans l’Etat de résidence des bénéficiaires.

(10) Les taux des droits de mutation à titre gratuit en Italie sont de 4 %, 6 % ou 8 % en fonction du degré de parenté. En outre, le conjoint survivant et les enfants bénéficient chacun d’un abattement de 1 million d’euros.

(11) Informations à communiquer à « l’Archivio dei rapporti finanziari » (Anagrafe Tributaria), un département de l’administration fiscale italienne dont le rôle est de recueillir les informations des établissements financiers puis de les confronter avec les déclarations des particuliers.

(12) On retient l’hypothèse selon laquelle l’assureur en question est en Italie « sostituto d’imposta » (agent payeur de l’impôt) et a opté pour le paiement de « l’imposta di bollo in maniera virtuale  ». Les modalités de paiement de cet impôt sont particulières puisque le montant dû est calculé tout au long de la vie du contrat et prélevé en cas de rachat, dénouement ou transfert de résidence à l’étranger.

(13) En Allemagne, la quote-part des revenus dans le rachat est taxée comme revenu mobilier (taux de 25 %, auquel s’ajoutent les contributions solidaires et éventuellement l’impôt religieux). Si le souscripteur a plus de 62 ans au moment du rachat et si le contrat a plus de 12 ans, le gain est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50 %.