Clarification des modalités d’imposition de certains produits des contrats d’assurance vie et de certaines plus-values réalisées avant le 1er janvier 2018.

-          Confirmation : les produits des contrats d'assurance-vie de source française ou étrangère attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 restent bien imposés selon le régime actuel.

-          Alignement du taux d’imposition des produits des contrats d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et bénéficiant à des non-résidents sur celui applicable aux résidents. Ce taux est fixé à 12,8 % avec possibilité pour les personnes physiques de bénéficier du taux réduit de 7,5 % pour une partie de ses produits au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000 €.

Précision concernant les modalités d’imposition de certaines plus-values réalisées avant l'entrée en vigueur de la réforme et qui seront imposées au taux forfaitaire applicable à compter de 2018.

Ces plus-values seront taxées au taux de 12,8 % sur une assiette brute. Cela étant, lorsque le contribuable opte pour le barème, ces plus-values sont retenues après application des abattements en vigueur à la date de la cession.

Précision visant les modalités d’imputation de l’abattement de 500 000 € applicable aux gains d’acquisitions d’actions gratuites de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/AN/1360.asp

Mise en cohérence de l’application du PFU aux contrats d’assurance vie dont le rachat est opéré avant huit ans. Actuellement, ces rachats anticipés sont imposés aux taux global de 50,5 % (moins de quatre ans) ou 30,5 % (entre quatre et huit ans). Compte tenu de l’augmentation de la CSG, ces taux passeront à 52,2 % et à 32, 2 % à compter du 1^erjanvier 2018. Par cohérence avec ce que prévoit le présent projet de loi pour les contrats de plus de huit ans, le PFU s’appliquera aux contrats de moins de huit ans (pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017) uniquement à la fraction de l’encours supérieur à 150 000 euros. Il est prévu que le PFU s’appliquera, pour les contrats d’assurance vie de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat. Ainsi le taux du PFU sera globalement substitué aux taux de 52,2 % et 32,2 %.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/AN/590.asp et http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/AN/1163.asp