Les députés ont réglé le cas de l’assurance vie dans le PLF

Trois amendements ont été adoptés à l’occasion des discussions dans l’hémicycle.

Clarification des modalités d’imposition de certains produits des contrats d’assurance vie et de certaines plus-values réalisées avant le 1er janvier 2018.

-          Confirmation : les produits des contrats d'assurance-vie de source française ou étrangère attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 restent bien imposés selon le régime actuel.