Officialisé en fin d'année 2013, le contrat d'assurance vie euro-croissance entre dans une nouvelle phase avec la présentation demain du texte d'application en Conseil des ministres. Pour mémoire, ce nouveau support est censé procurer de meilleurs rendements à l'épargnant et une plus grande souplesse de gestion à l'assureur, le terme du contrat étant décalé dans le temps, à huit ans par exemple. Entre 50 et 200 milliards d'euros sont escomptés à terme sur ce produit.

De son côté, le vie-génération conditionne le bénéfice d'un abattement de 20 % - qui s'ajoute à celui de 152.500 euros en vigueur sur les capitaux transmis à la succession - à des seuils d'investissement. Les concepteurs du produit ont entendu tirer les leçons du passé et il est annoncé que la part d'investissement de 33% que le souscripteur doit effectuer vers des PME-ETI ou vers le logement social et intermédiaire pour profiter de l'avantage fiscal sera dorénavant appréciée de manière plus souple, en cas de dépréciation des actifs par exemple.

Il n'en demeure pas moins, c'est la qualification même de ces investissements qui pourrait être source d'interrogations dans la mesure où la définition des PME-ETI serait calquée sur celle retenue pour le PEA-PME qui a suscité des critiques à son lancement. Par ailleurs, la notion de logement social et intermédiaire qui doit figurer dans le décret doit être identique à celle prévue par la loi «Economie sociale et solidaire» encore au stade des discussions parlementaires. Le lancement opérationnel de ce contrat dépend d'un décret en Conseil d'Etat attendu pour le début du mois de juillet. L'euro-croissance nécessite quant à lui la publication d'une ordonnance et d'un arrêté.

La bonne information du souscripteur demeure un autre préalable pour les pouvoirs publics qui évoquent la mise oeuvre d'une charte de commercialisation pour les assureurs. Par ailleurs, si un délai de renonciation spécifique de 30 jours est bien retenu au profit de l'assuré, les règles classiques sont préservées si l'assureur n'a pas respecté le formalisme du devoir d'information qui lui incombe. De quoi apporter un éclairage supplémentaire aux interrogations qui commençaient à se faire jour chez les professionnels.