Assurance vie

Les contrats anti-ISF toujours sur la corde raide

Le législateur a été clair dans ses intentions de mettre un terme à ces formules en citant nommément celles à PB différée
Mais certains praticiens continuent de le défier en jouant sur l’imprécision des textes et des techniques juridiques sophistiquées

Si l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est l’ennemi du contribuable, il ne l’est pas forcément du conseiller patrimonial qui déploie des trésors d’énergie pour l’éradiquer ou l’atténuer au bénéfice de ses clients. Il est aidé dans sa démarche par les fournisseurs de produits, à commencer par quelques assureurs qui, de leur côté, ne manquent pas d’idées pour « travailler » une législation et une réglementation parfois imprécises.

Un jeu du chat et de la souris.

L’assurance vie, avec ses contrats estampillés anti-ISF, en est le meilleur exemple. Présents depuis des années dans le paysage de l’épargne, ces derniers ne cessent d’interpeller les professionnels sur leur conformité à la réglementation.

Un rapide historique (lire l’avis d’expert de Marc Thomas-Marotel p. 20) montre les résultats de la course poursuite entre les différents protagonistes, assureurs d’une part, tribunaux, administration fiscale et législateur de l’autre. La loi de Finances rectificative (LFR) pour 2013 a donné lieu à un nouveau rebondissement avec l’amendement du député Christian Eckert (rapporteur général au nom de la Commission des Finances pour la LFR 2013) modifiant l’article 885 F du Code général des impôts, relatif à l’assurance vie et l’ISF (1). Celui-ci prévoit que « (…) la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du Code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur ».

Le texte…

« La loi de Finances rectificative pour 2013 clarifie la situation pour les contrats diversifiés et le futur eurocroissance. Ainsi, il est acquis que ces contrats ne bénéficient pas d’avantages en matière d’ISF. En revanche, le texte ne précise rien pour les autres types de contrats », commente le directeur juridique de BNP Paribas Cardif, Odile Boitte. « Le texte est mal rédigé, complète  Jean-Jacques Branche, directeur général de l’Ecole Polytechnique d’assurances, mais son esprit, au regard des débats parlementaires, incite à penser que les contrats à participation aux bénéfices différée sont concernés. »

… et l’esprit du texte.

Et pour connaître l’esprit du texte, il convient de revenir à l’exposé des motifs de l’amendement de Chritian Eckert, dans lequel il est mentionné que celui-ci vise à « réintégrer dans le patrimoine des contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune les contrats non rachetables au titre desquels le souscripteur détient une créance sur l’assureur, ouvrant droit à un remboursement différé qui lui est acquis pendant toute la durée du contrat. Il s’agit ainsi de mettre fin à la commercialisation de contrats d’assurance vie ’anti-ISF’ qui grèvent l’assiette de cet impôt en rendant non rachetable, pour une durée déterminée, tout ou partie du contrat souscrit. Sont notamment visés les contrats d’assurance vie à participation aux bénéfices (PB) différée ».

Créance aléatoire.

Fermer le ban ? Pas tout à fait car pour certains juristes, la rédaction du texte le fait passer à côté de sa cible et laisse des questions en suspens dans la mesure où tant l’article que l’exposé des motifs ne visent que l’indisponibilité temporaire de la créance considérée comme étant acquise au souscripteur. Or, il est complètement fait abstraction du caractère aléatoire de ladite créance qui, dès lors qu’elle perd son caractère certain, n’a pas à être intégrée à l’actif taxable à l’ISF.

« Pour les contrats appelés ’à participation aux bénéfices différée’, il convient de raisonner en termes de droit de créance et d’existence d’un aléa sur cette créance. L’indisponibilité temporaire d’un droit n’a jamais remis en cause, tant du point de vue de l’administration que de celui du juge, sa patrimonialité. En revanche, si l’existence de cette créance est affectée d’un aléa, elle n’aura pas à être intégrée à l’ISF », explique Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale à la Banque Pictet.

« Sur les formules à participation aux bénéfices différée, un avantage ISF supposerait que la créance de l’assuré sur la participation aux bénéfices soit définitivement perdue, avant le terme du différé, en cas de rachat ou de décès », précise de son côté Odile Boitte.

Le sort de la PB en cas de décès.

Il est fréquent que les contrats prévoient qu’en cas de rachat avant huit ans – période retenue en général pour le différé – la PB portée à la provision pour participation aux bénéfices est perdue. En revanche, des différences peuvent apparaître en cas de décès. Si des formules indiquent que le décès de l’assuré au cours de la période de différé – avant le huitième anniversaire du contrat – entraîne l’attribution anticipée de la PB portée à la provision pour participation aux bénéfices, d’autres font intervenir une garantie décès, obligatoire à la souscription, facturée selon la formule des capitaux sous risques tenant compte de l’âge de l’assuré.

Dans ce type de solutions, par exemple, le capital assuré peut correspondre à la différence entre un montant minimal garanti (équivalent aux versements capitalisés selon un taux d’indexation défini par l’assuré) et la valeur de rachat du contrat (qui par définition ne tient pas compte des sommes provisionnées pour le différé). La garantie est limitée dans le temps (jusqu’à la fin du huitième anniversaire du contrat ou à un âge avancé du souscripteur) et est plafonnée dans son montant. Les frais techniques sont quant à eux prélevés sur chaque support au prorata du capital constitué. « La technique qui consiste à proposer un contrat de prévoyance décès en parallèle au contrat d’assurance vie peut se concevoir, à condition qu’il s’agisse de deux contrats distincts et que le contrat de prévoyance soit, à mon avis, facultatif », avance Odile Boitte.

Concurrence faussée.

« Nous n’avons jamais bâti ce type de contrats, qu’ils soient à bonus de fidélité ou à participation aux bénéfices différée. Nous avons toujours estimé que ces solutions n’étaient pas suffisamment sécurisées sur le plan fiscal », conclut Odile Boitte.

Si BNP Paribas Cardif s’exprime, d’autres, qui sont pourtant sur la même longueur d’onde, ont du mal à prendre parti. Quant aux promoteurs des contrats à PB différée, ils ont bien du mal à défendre leur position. Sur le terrain, les réseaux s’affrontent et ceux qui ne disposent pas des formules anti-ISF, comme au temps du bonus de fidélité, s’estiment lésés. N’est-il pas temps de sortir à nouveau l’arme de la question parlementaire pour éclaircir le sujet ? 

 

(1) Article 11 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013.

(2) Dispositions commentées au Bulletin officiel des Finances publiques publié le 4 mars 2014.