Assurance vie / Flat tax

Les assureurs veulent peser sur le projet fiscal

Comme annoncé, l’exécutif travaille à la création d’une « flat tax » dont l’incidence ne serait pas neutre pour l’assurance vie
Partant de ce constat, la Place, qui entend faire valoir ses positions, a élaboré plusieurs pistes d’aménagements
REA

Quelle sera l’incidence du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également désigné flat tax, imaginé par Emmanuel Macron, le président de la République, alors qu’il n’était que candidat à l’exercice de cette fonction ? Le travail parlementaire qui va s’ouvrir à la fin du mois de septembre au sujet du prochain volet des lois de Finances comportera sans doute – c’est généralement le cas – quelques avancées par rapport à la copie d’origine. En attendant, les assureurs, préoccupés par une version trop rigide d’un tel dispositif, entendent bien faire valoir leurs revendications, notamment par l’intermédiaire de leur fédération professionnelle.

Premier effet.

Telle qu’envisagée en l’état sur le papier, cette mesure aurait une incidence certaine pour les détenteurs de contrats d’assurance vie dès lors que l’intérêt d’envisager une détention sur le long terme perdrait de sa substance au plan fiscal. Une flat tax à 30 %, répartie entre un prélèvement de 12,80 % et une charge sociale de l’ordre de 17,20 %, qui tient compte d’une augmentation annoncée de la CSG de 1,7 point, rendrait les rachats des contrats de moins de quatre ans plus avantageux qu’auparavant alors que ceux portant sur les contrats d’au moins huit ans seraient plus lourdement taxés.

Comparatif.

Pour mémoire, un retrait effectué à l’issue d’une détention de moins de quatre ans est soumis à une charge de 50,50 %, en tenant compte de 35 % au titre du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et de 15,50 % de prélèvements sociaux. Au-delà de huit ans, un rachat est actuellement soumis à 23 % d’imposition, soit 15,5 %, auxquels s’ajoutent 7,5 % au titre du PFL. Evidemment, les assureurs ne manquent pas de soulever les difficultés qu’ils rencontreront désormais pour  participer au financement de l’économie si la détention de long terme est moins avantagée qu’auparavant. D’un point de vue commercial, ils font valoir que c’est en vertu d’une gestion à long terme qu’ils sont capables de se positionner sur des actifs risqués au profit de leur clientèle.

Opposition.

Une telle réflexion n’est pas neutre au regard du nombre de contrats dont disposent les épargnants. La Fédération française de l’assurance (FFA) avance le chiffre de 1,6 million de contrats à l’encours supérieur à 150.000 euros. Elle souligne aussi que davantage de Français encore sont concernés s’il est question de tenir compte des contrats détenus par chaque contribuable pour calculer le PFU. En effet, en moyenne, chaque souscripteur concerné détient trois contrats. Signe que le sujet crispe les parties en présence, de son côté, Bercy s’est cantonné à affirmer que 97 % des contrats d’assurance vie ne seront pas touchés par la réforme de la fiscalité.

Incidence réelle.

Force est de constater que si elle est adoptée en l’état, l’effet de cette mesure devrait être apprécié sur le long terme. Dans une note interne datant du début de mois de juillet 2017, la FFA a elle-même relevé que le taux de rachats des contrats de moins de quatre ans était en 2016 à peu près équivalent à celui des contrats de huit à douze ans. Pour justifier le fait que les détenteurs de contrats de moins de quatre ans ne reportent pas à plus tard ces opérations de rachats, la fédération indique que la population en cause est « soit peu informée, soit peu affectée par le prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % ».

Stabilité des rachats.

Pour ce type de contrats, ces opérations ont représenté un peu plus de 12 milliards d’euros, soit 5,8 % des provisions mathématiques. Pour les contrats compris entre huit et douze ans, les rachats se sont élevés à un peu plus de 17 milliards d’euros, soit 5,6 %. En clair, la baisse progressive des niveaux de prélèvements en fonction du délai de détention d’un contrat n’a pas forcément d’incidence sur le comportement des assurés. Autre précision : pour les contrats compris entre douze et seize ans, ils ne représentent plus que 11 milliards d’euros, soit un taux qui revient à 4,9 %. Côté chiffres, cette année-là, 71 milliards d’euros ont été rachetés par les Français.

Course au guichet.

Un autre risque est soulevé par les compagnies : un attrait moindre pour l’assurance vie en général pourrait conduire en cas de crise financière à une accélération des opérations de rachats. Dans le document de la FFA intitulé « Priorités à défendre dans les contacts avec le gouvernement », il est ainsi pointé qu’« un scénario défavorable de type ’assur-run’ n’est pas à exclure. En effet, la perspective d’un blocage des rachats permis depuis la loi Sapin II peut pousser les assurés à racheter leurs contrats avant que ce blocage ne soit déclenché ». Confrontés à des arbitrages fiscaux brutaux sur leur épargne, il ne paraît pas improbable que la réaction des épargnants le soit tout autant.

Appréciation du PFU.

En attendant des précisions en provenance de l’exécutif, les réactions s’enchaînent, à commencer par les associations d’assurés représentées notamment par l’Afer et la Faider. Il est vrai que les observateurs naviguent à vue. Par exemple, le syndicat des compagnies d’assurances signale que si un PFU appliqué dans une forme globalisée, c’est-à-dire affectant aussi bien les fonds en euros que les unités de comptes (UC), est apprécié « au couru » sur les engagements en euros d’un contrat d’assurance vie, c’est la logique même de ce placement qui serait remise en cause. C’est la raison pour laquelle l’auteur du document souligne que si le PFU a vocation à « remplacer » ces deux prélèvements, « il est très important d’écarter » l’éventualité de telles modalités.

Couru.

Rappel : il arrive que le fait générateur des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu (IR) soit décalé. L’un est effectué « au couru » sur les engagements en euros et lors d’un rachat sur les engagements en unité de compte (UC). Une régularisation intervient à l’occasion d’un retrait combiné sur ces deux supports. L’autre est exigible lors d’un rachat. Pour les assureurs, il est primordial de préserver cette distinction entre deux composantes différentes, « ayant des finalités et des faits générateurs distincts » du fait, notamment, d’une pratique contraire des règles normales de l’impôt sur le revenu.

Considération du seuil de 150.000 euros.

Un autre point de tension, sans autre détail de la part de Bercy, existe : il est pour l’heure question de soumettre au nouveau PFU les produits afférents aux nouveaux versements effectués sur un contrat d’assurance vie lorsque son encours excède les 150.000 euros lors de l’entrée en vigueur de ce texte. Mais il reste encore à savoir si c’est une approche de ce seuil par contrat ou par souscripteur qui sera retenue, l’une comme l’autre appelant des réserves. Evidemment, dans un cas, l’épargnant aura tout intérêt à souscrire un nouveau contrat au lieu de verser une nouvelle prime sur un contrat proche du seuil de 150.000 euros. Dans l’autre, les compagnies s’interrogent : comment identifier avec rigueur les encours des contrats en l’absence d’une information centralisée, accessible et à jour sur les primes versées ? Pour autant, il faut reconnaître que l’administration s’est dotée avec le Ficovie – le fichier des souscripteurs de contrats d’assurance – d’un outil censé lui permettre de faire la chasse aux resquilleurs.

Abattement renforcé.

Face au défi que représente la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, la FFA a proposé plusieurs aménagements. A commencer par un renforcement de l’abattement annuel qui est proposé en vue de maintenir un certain intérêt à la détention long terme et d’exonérer les petits contrats. Dans le détail, les prélèvements, sociaux à hauteur de 17,2 % ou libératoires à hauteur de 12,8 %, demeurent inchangés par rapport au projet de l’exécutif. Mais l’abattement est, actualisé de l’inflation, à 6.000 euros pour une personne seule et à 12.000 euros pour un couple, contre respectivement 4.600 euros et 9.200 euros actuellement. Ce n’est pas tout.

Report.

Il est aussi question d’envisager de pouvoir reporter cet abattement d’un exercice fiscal à l’autre sur une durée de trois ans maximum à partir de la neuvième année de détention. Respectivement, celui-ci serait porté à 8.000 et 16.000 euros à partir de la treizième. Au-delà de la seizième année, l’abattement maximal atteindrait 24.000 euros pour une personne seule et 48.000 euros pour un couple (voir le tableau). Sous conditions, cette stratégie permettrait de conserver un effet incitatif à la détention longue de l’assurance vie pour les épargnants concernés par un statu quo fiscal en dessous de 150.000 euros, mais aussi dans des proportions moindres vis-à-vis des encours supérieurs à ce seuil (voir les graphiques).

Option alternative.

Parmi ce flot d’incertitudes, un accord semble se dessiner pour les contrats dont l’encours est inférieur à 150.000 euros pour lesquels le système actuel persisterait. Soit un niveau d'imposition compris entre 50,5 % pour les quatre premières années, 30,5 % entre quatre et huit ans et de 23 % au-delà. Autre piste évoquée par Bernard Spitz, le président de la FFA début septembre : pour que les contrats à plus de 150.000 euros bénéficient de ce taux de 23 %, il faudrait que la durée de détention soit reportée à dix ou douze ans et que le versement soit investi dans une proportion de l’ordre de 30 % en actions d’entreprises afin d’éviter une trop grande exposition aux obligations d’Etat. Sauf qu'une telle éventualité a été écartée mi-septembre par Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie.

Risque.

Au nom d’une meilleure incitation à la prise de risque, les représentants des compagnies d’assurances n’en ont pas fini avec l’Eurocroissance. En ce sens, ils ont travaillé à une proposition visant à une relance de ce type de support. D’abord, en prorogeant au-delà du 31 décembre 2018 l’incitation au transfert des placements euros vers l’Eurocroissance. Ensuite en rendant éligibles à ce dispositif les primes souscrites en 2015 qui ont été exclues de la rédaction du décret de juillet 2016 (L’Agefi Actifs, n°682, p.17). Côté assureurs, on souligne une situation paradoxale marquée par la poursuite d’objectifs communs avec le gouvernement sur le long terme, à savoir inciter un plus grand nombre d’épargnants à se positionner sur des actifs plus risqués.

Horizon retraite.

Par ailleurs, ils ont regretté que les assureurs ne soient pas en mesure d’utiliser au profit de leur Perp le fonds Eurocroissance déjà mis en place dès lors que les compagnies ont l’obligation de cantonner les actifs de ces produits. C’est pourquoi ils préconisent de supprimer cette obligation de cantonnement sans remettre en cause ce dispositif qui existe déjà pour l’euro et les unités de compte. En regardant plus loin que la réforme de la fiscalité de l’assurance vie, la Place souhaite en profiter pour relancer les discussions concernant la retraite en invitant à une réduction significative de la fiscalité applicable aux arrérages des rentes perçues. Il est ainsi proposé une simplification de la fiscalité applicable des rentes viagères à titre onéreux, « en uniformisant la fraction taxable de la rente viagère acquise à titre onéreux à 20 % de l’arrérage, quel que soit l’âge du crédit-rentier ».

Epargne salariale.

C’est peut-être par le biais de l’incitation à la détention des actifs sur le long terme que le lobbying des assureurs pourrait marquer des points. En effet, il a été annoncé de manière officielle à la fin du mois d’août dernier que l’épargne salariale ne serait pas concernée par les projets fiscaux de flat tax de l’actuel gouvernement. Ce qui rejoint d’ailleurs une des recommandations présentées par l’association française de gestion (AFG) dans son livre blanc : « Comme aujourd’hui, les plus-values ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux (15,5 %), l’application du PFU doublerait la fiscalité à la charge des salariés. »

Desiderata.

En poussant plus loin la réflexion, les assureurs, par la voix de leur instance représentative, ont fait valoir leur souhait de supprimer l’obligation de communiquer sur l’évolution de la valeur de part de provision de diversification fixée par l’article A. 132-5-3 du Code des assurances. Selon eux, il serait préférable de communiquer sur l’historique de performance de l’actif du fonds. Il conviendrait également de rappeler qu’au terme, l’épargne investie est égale au capital garanti majoré du produit du nombre de parts par la valeur de part à cette date. Il est aussi question de lisser la constitution de la provision pour risque d’exigibilité (PRE) sur une durée longue afin de faciliter la détention d’actions pour les assureurs (par exemple, sur huit ans). Desserrer la contrainte imposée par Solvabilité II constitue une autre piste de réflexion. Reste que, à l’heure de mise sous presse, la Place n’a pas obtenu d’indications claires de la part du gouvernement et n’est pas encore entrée dans le détail des discussions avec l’exécutif à qui elle n’a pas mentionné ses projets concernant l’Eurocroissance.