Assurance-vie non réclamée

Les assureurs seront tenus d’informer chaque souscripteur sur le sujet de la déshérence

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la déshérence
L’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016 mais les obligations des assureurs sont alourdies

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le mercredi 5 février 2014 la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Pour mémoire, l’objectif principal de la proposition de loi est la protection des épargnants dont les fonds sont conservés par les banques et les compagnies d’assurance. Le montant des encours concernés par le texte ont été récemment évalués par la Cour des comptes à un minimum de 4 milliards d’euros pour les deux types d’avoir conservés par les établissements financiers.

Deux volets articulent le texte, à savoir, un volet relatif aux comptes bancaires inactifs, qui prévoit une définition des comptes bancaires inactifs, le plafonnement des frais de gestion de ces comptes inactifs, et un ensemble d’obligations à la charge des banques, dont le recensement de ces comptes. Un autre volet porte sur les contrats de capitalisation et d’assurance-vie prévoyant de nouvelles obligations pour les assureurs dont le renforcement des contrôles, la revalorisation et le plafonnement des frais de gestion. Dans les deux cas, les fonds qui n’auront fait l’objet d’aucune réclamation pendant trente ans seront versés à l’Etat. La Caisse des dépôts et consignations en assurera la conservation et en garantira le capital. Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 19 février prochain. Elle pourrait être adoptée avant l’été, dans le cadre d’une procédure accélérée, et entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Parmi la série d’amendements adoptés en commission, les parlementaires ont en effet décidé de –dans le cadre de l’amendement CF33 – de décaler cette date d’entrée en vigueur d’un an « de manière à laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques aux nouvelles obligations qui leur sont faites ».

Il est vrai qu’un autre amendement – le CF34 – instaure une obligation lourde à la charge des établissements bancaires et des assureurs qui auront « pour obligation d'informer, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, l'ensemble des titulaires de comptes bancaires et des souscripteurs de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation des dispositions désormais applicables aux comptes et contrats en déshérence en application de la présente proposition de loi ».

Retrouver la proposition ci-dessous en fichier joint.