Assurance vie

Les apports de la loi de Finances Rectificative pour 2013 et de la loi de sécurisation de la vie des entreprises

Sur la base d’un document communiqué par la FFSA, agefiactifs.com détaille les mesures de deux lois adoptées récemment qui ont une incidence pour l’assurance vie.

Loi de sécurisation de la vie des entreprises

Nouveaux engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance-vie au financement de l’économie en instaurant de nouveaux engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. Article 17.

Loi de Finances rectificative pour 2013

Faculté de transformation des bons ou contrats existants sans novation fiscale

L’article 9 de la loi de Finances Rectificative modifie l’article 125-O A du code général des impôts (CGI) afin de prévoir que n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement la transformation partielle ou totale entre autres d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’assurance vie dont les primes sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en euros en un bon ou contrat de capitalisation ou d’assurance vie dont les primes sont partiellement ou totalement affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification.

En cas d’arbitrage au cours des six mois précédant la transformation, seuls les engagements en euros peuvent faire l’objet de la transformation sans novation fiscale. La transformation sans novation fiscale est conditionnée à l’arbitrage d’au moins 10 % des engagements exprimés en euros. Est également concerné le contrat d’assurance sur la vie diversifié en un contrat dont une part des engagements peut être affectée à l’acquisition de droits en euros.

L’absence de novation fiscale s’applique aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014.

Régime social

La part des produits attachée aux droits exclusivement exprimés en euros ou en devises des contrats comportant des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification est assujettie aux prélèvements sociaux, lors de l’inscription en compte.

Les engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat, sont soumis aux prélèvements sociaux à l’atteinte de la garantie.

Ces dispositions s’appliquent pour les prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.

Les produits inscrits sur les bons ou contrats à la date de leur transformation sont assimilés à des primes versées, lorsqu’ils ont été soumis aux prélèvements sociaux, lors de leur inscription en compte.

Nouveaux contrats intégralement investis en unités de compte

L’article 990 I du code général des impôts institue un nouveau type de contrat intégralement investis en unités de compte, dont les actifs sont globalement investis pour 33 % au moins en titres et droits de sociétés contribuant notamment au financement du logement social.

Des décrets en Conseil d’Etat viendront préciser les modalités de ces investissements.

Aménagement du régime fiscal en cas de décès

La création de ces nouveaux contrats en unités de compte spécifiques s’accompagne d’une modification du barème de la taxe visée à l’article 990 I du CGI et relative aux capitaux décès issus de primes versées avant l’âge de 70 ans.

En contrepartie de ces investissements spécifiques, les capitaux décès sont diminués d’un abattement proportionnel de 20 %, avant de bénéficier de l’abattement de 152 500 euros.

En cas de démembrement, cet abattement proportionnel de 20 % est réparti entre les bénéficiaires au prorata de leur part leur revenant dans les capitaux décès, déterminée selon le barème de l’article 669 du même code.

Cet abattement bénéficie aux capitaux issus des contrats souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou des contrats souscrits avant cette date, et ayant subi une transformation partielle ou totale « Fourgous », ou conforme au 2° du I de l’article 125-O A entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 (l’exigence de l’arbitrage minimum de 10 % en moins).

Cette incitation s’accompagne d’un durcissement de la fiscalité de droit commun en cas de décès. Le prélèvement de 20 % est dû pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700.000 euros (et non plus 902 838 euros correspondant à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777) ; la fraction de la part taxable qui excède la limite de 700.000 euros est taxée à 31,25 % et non plus à 25 %. Ces mesures s’appliquent aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.

Institution d’une taxe de 0, 32 %

Une taxe de 0,32 % est instituée sur les sommes versées sur les bons ou contrats transformés précédemment affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros et qui sont affectés à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ou à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte conformes au I bis de l’article 990 I.

Fin de la possibilité de souscrire un contrat investi en actions dits NSK

Il est mis un terme, fixé au 31 décembre 2013, à la possibilité de souscrire un contrat investi en actions, dit NSK.

Fichier des contrats d’assurance vie (article 10)

Déclarations à la charge des entreprises d’assurance établies en France

La déclaration à l’administration fiscale mentionnée à l’article 806 du CGI à la charge des entreprises d’assurance, exigée pour pouvoir se libérer des sommes, rentes ou valeurs dues au bénéficiaire à raison du décès de l’assuré, est remplacée par de nouvelles déclarations mentionnées à l’article 1649 ter du même code. En vertu de cet article, les entreprises d’assurance établies en France ont l’obligation de déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance vie. En outre, elles doivent déclarer chaque année au titre de ces contrats : pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7.500 euros ; pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7.500 euros. Les mêmes exigences s’imposent aux institutions de prévoyance et aux mutuelles. Un décret en Conseil d’État fixera les conditions et délais dans lesquels s’effectuent ces déclarations.

Déclarations à la charge des souscripteurs ayant souscrit auprès d’une entreprise d’assurance établie hors de France

L’article 1649 AA du code général des impôts est modifié afin de prévoir que les contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus :

- les références des contrats ou placements concernés ;

- la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements ;

- les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente ;

- le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Les mêmes exigences s’imposent en cas de souscription auprès des institutions de prévoyance et des mutuelles établies hors de France.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date, et non dénoués à cette même date, doivent être déclarés au plus tard le 15 juin 2016. Pour ces mêmes contrats, le montant cumulé des primes ou du capital garanti doit être déclaré à compter du 1er janvier 2016.

Clauses temporaire de non rachat et ISF (article 11)

L'article 885 F du code général des impôts est complété afin de prévoir que « la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132- 23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »

Ainsi, il est confirmé par la loi que sont prises en compte dans l’assiette de l’ISF les créances détenues à raisons de contrats d’assurance vie qui sont, en tout ou partie, temporairement non rachetables du fait de leurs clauses contractuelles.

Rapport du Gouvernement sur la fiscalité décès (article 14)

La loi prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement, avant le 30 juin 2014, sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts. Ce rapport s’attachera notamment à :

« 1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dispositifs, ainsi que les montants moyen et maximal des sommes ainsi reçues ;

2° Estimer la perte de recettes fiscales résultant de l'application de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit ;

3° Examiner la possibilité de qualifier ces dispositifs de dépenses fiscales. »

Déductibilité des cotisations aux régimes Préfon (article 26)

La loi prolonge d’un an le régime dérogatoire de déduction des cotisations au régime Préfon. Elle autorise la déduction des revenus de l’année 2014, au-delà du plafond légal de déduction, les rachats effectués en 2014 de droits antérieurs à leur affiliation, dans la limite de deux années de cotisations