Le tribunal de Nanterre admet le recours aux niveaux de classification

Ce critère est n’est pas reconnu par la DSS pour bénéficier des exonérations sociales Une récente décision vient, sur ce terrain, de donner gain de cause à une entreprise.

Pour être exonérés de cotisations sociales, la loi exige que les contributions patronales aux régimes de retraite et de prévoyance revêtent un « caractère collectif et obligatoire », un décret imposant, pour les régimes de retraite, que le contrat d'assurance bénéficie à une « catégorie objective de salariés  » (1).

Evolution de la position sur les coefficients de classification.