Régime collectif de retraite

Le tribunal de Nanterre admet le recours aux niveaux de classification

Ce critère est n’est pas reconnu par la DSS pour bénéficier des exonérations sociales Une récente décision vient, sur ce terrain, de donner gain de cause à une entreprise.

Pour être exonérés de cotisations sociales, la loi exige que les contributions patronales aux régimes de retraite et de prévoyance revêtent un « caractère collectif et obligatoire », un décret imposant, pour les régimes de retraite, que le contrat d'assurance bénéficie à une « catégorie objective de salariés  » (1).

Evolution de la position sur les coefficients de classification.

Commentant ces dispositions, la direction de la Sécurité sociale (DSS) a considéré, dans sa circulaire du 30 janvier 2009 (DSS/5B/2009/32), que l’utilisation des coefficients de classification (2) ne pouvait être retenue. Interpelée sur cette question, en mars 2009, par la Fédération française des sociétés d’assurances, la DSS envisagerait aujourd’hui de modifier sa doctrine en publiant une nouvelle circulaire questions/réponses. Celle-ci admettrait cette fois le recours aux coefficients de classification des conventions collectives, sous certaines conditions relatives au pourcentage de l’effectif de l’entreprise ou des catégories professionnelles : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs ou cadres. Des taux respectifs de 20 % pour l’effectif et de 30 % pour les catégories circulent.

Les entreprises qui prennent en compte dans leur régime les coefficients de classification pourraient, pour partie, trouver leur compte dans cette proposition. Reste la pertinence des quotas de 20 % et 30 % préconisés. Ceux-ci sont actuellement en discussion.

Un jugement opportun...

Pour avancer dans leur réflexion, assureurs et DSS peuvent toujours se pencher sur le jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) de Nanterre, en date du 8 avril 2010 (3). Dans cette affaire, l’Urssaf contestait l'exclusion des contributions patronales d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de l’assiette des cotisations sociales. Elle retenait comme motif le fait que ce régime ne présentait pas un caractère collectif dans la mesure où son accès est réservé aux seuls cadres définis par référence à un niveau de classification propre à l'entreprise.

Ce refus de l'exonération est justifié, selon l’Urssaf, par le strict respect des textes, à savoir : les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, l’article 113 de la loi sur la réforme des retraites du 21 août 2003 (n°2003-775), mais également les circulaires du 25 août 2005 (DSS/5B/2005/396) et du 21 juillet 2006 (DSS/5B/2006/330).

… opposant l’Urssaf à un employeur.

De son côté, l’entreprise soutenait le caractère inopposable de la doctrine de la DSS en précisant que ni la loi, ni le décret ne définissent les notions de caractère collectif et de catégorie objective de salariés. Elle faisait valoir en outre que cette doctrine est contraire à la volonté du législateur qui vise à faire coïncider régimes social et fiscal du financement patronal à un régime de retraite et qu’à ce titre, l’Urssaf crée une distorsion de traitement dans la mesure où le régime en question est déductible sur le plan fiscal.

L’entreprise mettait aussi en avant que la circulaire du 30 janvier 2009 valide la possibilité de retenir des catégories objectives de personnel en fonction « des usages et des accords collectifs en vigueur dans la profession lorsqu’elles sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis ». Le niveau de classification est incontestablement une manière de s’inspirer d’un usage lorsqu’il est fait application d’une classification interne ou d’un accord collectif, insiste l’entreprise.

La circulaire n’a pas de caractère obligatoire.

Le tribunal donne raison à l’entreprise. Il rappelle que la circulaire n’a pas de caractère obligatoire et ne s’impose donc pas au juge. Constatant que l'entreprise a démontré le caractère collectif du régime, elle admet le recours à des coefficients de classification propre à l'entreprise, et non de la convention collective de branche.

« Ce jugement, même s’il n’est pas définitif, est très important pour les entreprises et les professionnels de l'assurance car il juge de manière explicite que ce n’est pas à la circulaire de la DSS d'ajouter à la loi des conditions qui n'y figurent pas. Il arrive à point nommer et démontre qu'il ne faut pas confondre les textes du Code de la Sécurité sociale avec son commentaire par l'administration », souligne Frank Wismer, avocat associé au sein du cabinet Fromont Briens. Et de conclure : « Si l'on peut saluer l'effort de la DSS d'être à l'écoute des professionnels, il n'en reste pas moins qu'il est vain de croire que la circulaire peut régir toutes les situations. L'analyse d'une catégorie objective ne peut être appréhendée de la même façon selon qu'il s'agit, par exemple, d'une société du SBF 120 ou d'une entreprise artisanale. A ce titre, on ne peut exclure que les évolutions annoncées susciteront également le contentieux et, à terme, des solutions analogues à celle du tribunal de Nanterre. »

(1) Art. L. 242-1, al. 6 CSS et art. D. 242-1 II CSS.

(2) Ou les catégories ou sous-catégories définies dans les conventions à partir de ces coefficients.

(3) JGL/LL/8 avril 2010.