Impôt sur la fortune immobilière

Le traitement de l'assurance vie à la lumière de l'IFI

Xavier Périnne et Vincent Bourgoin, respectivement avocat associé et avocat, Affina Legal
Le nouvel IFI est complexe à mettre en œuvre, sa compréhension étant loin d'être acquise en particulier au titre des biens et droits immobiliers détenus indirectement via des contrats d'assurance vie et bon de capitalisation. Cette tribune est à jour du décret du 25 mai 2018.
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Par communiqué du 16 mai 2018, le ministère de l'Action et des Comptes Publics a annoncé que la DGFIP avait octroyé un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l'IFI et fixé la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin 2018, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif. Ce report est justifié par le fait que la doctrine administrative disponible en ligne (le BOFiP-Impôts) n'a toujours pas été mise à jour, les développements concernant toujours l'ISF…. le communiqué précité précisant que le BOFiP-Impôts relatif à l'IFI sera disponible au plus tard le 8 juin 2018. Ce communiqué précise en outre que le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif relatif aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle n'est pas obligatoire.

Le nouvel IFI est complexe à mettre en œuvre manifestement tout autant pour l'administration fiscale que pour les compagnies d'assurance vie (en particulier implantées dans un autre Etat membre que la France) – sa compréhension étant loin d'être acquise en particulier au titre des biens et droits immobiliers détenus indirectement via des contrats d'assurance vie et bon de capitalisation.

Le décret du 25 mai 2018 précise que les compagnies d'assurance sont tenues de communiquer aux souscripteurs sur leur demande les informations nécessaires à leur déclaration.

- Contrats d'assurance vie et bons de capitalisation : rappel des principes de l'IFI

La valeur de rachat des contrats d'assurance vie rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte doit être déclarée à l'IFI, à hauteur de la fraction de sa valeur représentative des unités de compte constituées par des actifs immobiliers situés en France et hors de France appréciée dans les conditions des articles 965 et 972 bis du CGI.

L'article 972 bis du CGI exonère les OPCVM agréés conformément à la Directive OPCVM et certaines catégories de fonds d'investissement alternatifs ("FIA") limitativement visées qui ne réservent pas la souscription ou l'acquisition de leurs parts à un nombre limité ou à une catégorie d'investisseurs, lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

1. le redevable détient moins de 10% des droits de l'OPC, seul et le cas échéant conjointement ,

2. l'OPC est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20% de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions de l'article 965 du CGI.

S'agissant du critère relatif à la composition, il en résulte que l'unité de compte constituée :

- par des placements collectifs (OPCVM agréés et FIA éligibles) : est imposable la valeur des parts d'un placement collectif représentatives de biens/droits immobiliers si ces actifs représentent plus de 20% du capital du fonds, et ce même si le souscripteur du contrat détient moins de 10 % des droits de l'OPC (la dérogation ne s'applique qu'en cas de cumul des deux seuils),

- par des placements immobiliers directs ou indirects (SCI, SCPI, OPCI) : est imposable la valeur de la quote-part représentative de biens/droits immobiliers quel que soit le niveau de détention du redevable et le niveau de détention de biens ou droits immobiliers par la société ou l'organisme (les OPCI doivent comporter au moins 60% d'actifs immobiliers et 95% pour les SCPI),

- autrement : est imposable la valeur de la quote-part d'une part/action d'une société/organisme "opérationnelle" représentative de biens/droits immobiliers si le redevable détient plus de 10% du capital ou des droits de cette société/organisme ou si le redevable contrôle cette société/organisme (principe de l'article 965 du CGI – en effet le niveau de détention de 20% de biens ou droits immobiliers n'est applicable qu'aux OPCVM agréés et FIA éligibles et non aux autres instruments financiers).

"Transparisation" des actifs sous-jacents des unités de compte

Dès lors que sont notamment exclus de l'assiette de l'IFI, les biens immobiliers situés dans des OPC dont le redevable détient moins de (i) 10% du capital et (ii) dont l'actif est composé de moins de 20% de biens/droits immobiliers imposables, toute Compagnie d'assurance se devrait (i) d'identifier les unités de compte dont le sous-jacent est constitué par des OPCVM agréés ou des FIA visés par l'article 972 bis du CGI, et (ii) déterminer via une transparisation leur allocation d'actif à cette date afin d'isoler ceux détenant directement ou indirectement plus de 20% de biens/droits immobiliers et par conséquent rentrant dans l'assiette de l'IFI et ce même si le souscripteur détient moins de 10% des droits de cet OPC.

Pour les unités de compte dont le sous-jacent est constitué par (i) des OPCVM agréés ou des FIA visés par l'article 972 bis du CGI dont l'actif est composé de moins de 20% de biens/droits immobiliers, (ii) des parts/actions de société ou d'organisme ayant une activité opérationnelle, (iii) actions de SIIC, il conviendra que la Compagnie d'assurance détermine si le souscripteur détient plus de 10% des droits de cet OPC ou du capital et des droits de vote de la société/organisme, ou 5% du capital et des droits de la SIIC, auquel cas ces unités de compte rentreront dans le champ de l'assiette imposable.

S'agissant du critère de détention du redevable de 5% ou 10%, la difficulté réside principalement dans le fait que la Compagnie d'assurance ignore le niveau de détention global du souscripteur dans l'instrument financier (ce dernier pouvant également détenir cet instrument sur un compte titres ou sur d'autres contrats d'assurance vie ou de capitalisation souscrits auprès de tiers assureurs).

Aussi, afin de limiter les risques en l'absence de données globales agrégatives pour chaque souscripteur, toute Compagnie d'assurance se devrait de lui communiquer quand il est :

- résident en France, au titre de toutes les unités de compte concernées, le pourcentage représentant des biens/droits l'immobilier rentrant dans l'assiette de l'IFI, indépendamment du seuil de composition de 20% pour les unités de compte constituées par des OPC,

- non résident en France, au titre de toutes les unités de compte concernées, le pourcentage représentant des biens/droits l'immobilier rentrant dans l'assiette de l'IFI localisés en France, indépendamment du seuil de composition de 20% pour unités de compte constituées par des OPC.

- Le fonds libellé en euros n'est pas dans l'assiette de l'IFI.

L'article 972 du CGI exclut sans équivoque de l'assiette de l'IFI les fonds libellés en euros dès lors que seuls doivent être appréhendés les supports exprimés en unités de compte ayant pour sous-jacent un actif immobilier – "(…) des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte (…)est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte (…)"."

En conséquence, toute Compagnie d'assurance n'a pas à isoler les actifs immobiliers composant son actif général et n'a pas à communiquer cette information aux souscripteurs dans la perspective d'une déclaration IFI.

Dans le même sens, dans les contrats dits multi-supports ou mono-support euros, le fonds ne saurait en aucune manière faire l'objet d'une qualification juridique afin de déterminer s'il répond ou non à la définition d'un FIA, pas plus qu'il convient d'apprécier le pourcentage d'investissement sur des actifs immobiliers que le niveau de détention du fonds par le souscripteur. En effet, en raison de sa nature, le fonds libellé en euros, dès lors qu'il ne relève pas du régime des unités de compte, n'est pas inclus dans l'assiette de l'IFI.

-Traitement des unités de compte investies dans les contrats de capitalisation

Dans le cadre de l'ISF, les contrats de capitalisation en plus-values étaient déclarés à l’ISF pour leur valeur nominale. Cette règle ne devrait plus être applicable, l'article 972 du CGI visant spécifiquement la fraction de leur valeur représentative des unités de compte contenant un sous-jacent immobilier.

Par ailleurs, l'appréciation d'une moins-value ou d'une plus-value par rapport à la valeur d'investissement ne semble pas devoir être appréciée, l'IFI s'attachant exclusivement à la valeur représentative desdites unités de compte.

-Unités de compte constituées par des fonds internes luxembourgeois

Les fonds internes luxembourgeois ne devraient pas relever de la catégorie des OPC visés à l'article 972 bis du CGI. Ainsi, il devrait être appliqué aux fonds internes la règle posée par l'article 965 du CGI, même si ces derniers ne sauraient être qualifiés de "sociétés" ou "organismes" , dès lors que l'objectif général de l'article 972 du CGI est de toucher tout investissement immobilier effectué dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie au même titre que si cet investissement était effectué en direct via notamment un compte titres.

- Régime de l'impatriation : dans le cadre de l'ISF, les personnes physiques qui n'étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles fixaient leur domicile fiscal en France n'étaient imposables qu'à raison de leurs biens situés en France (les contrats souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie hors de France étaient considérés comme des biens situés à l'étranger et donc hors du champ de l'ISF).

Le régime fiscal de l'impatriation consiste ainsi à traiter un nouveau résident fiscal français exactement comme un non-résident pendant une période de 5 ans.

Si le régime de l'impatriation est repris à l'article 904 1° du CGI, les impatriés ne sont désormais imposables qu'à raison des actifs immobiliers situés en France détenus directement ou indirectement. La problématique de la localisation des actifs imposables doit donc s'apprécier non plus au niveau du contrat d'assurance mais au niveau de la localisation du bien immobilier détenu indirectement le cas échéant via le contrat d'assurance vie ou le bon de capitalisation (analyse résultant des articles 965 2° et 972 du CGI).

 

Gageons que ces éléments seront traités dans le cadre du prochain BOFiP-Impôts.