Eurocroissance

Le socle législatif est posé

Les contrats d’assurance vie pourront comprendre trois types d’engagements
Le mécanisme actuariel est quasi identique à celui des formules diversifiées

Une première étape dans la construction de l’Eurocroissance a été franchie le 27 juin dernier avec la publication de l’ordonnance relative aux nouveaux contrats. Cette ordonnance modifiant la partie législative du Code des assurances (Code ass.) devrait être suivie dès ce mois de juillet d’un décret d’application visant à préciser les règles techniques des engagements de l’Eurocroissance, décret qui sera lui-même complété par un arrêté.

Indisponibilité de l’épargne.

Le texte définit les engagements de l’Eurocroisssance pour les contrats d’assurance vie comme de capitalisation. La valeur de rachat ou de transfert est ainsi égale à la somme de la provision mathématique en euros et du montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification, cette dernière étant destinée à absorber les fluctuations des actifs admis en représentation.

Il prévoit aussi la possibilité d’une indemnité en cas de rachat ou de transfert du fonds Eurocroissance (déterminée par décret) ainsi que les conditions dans lesquelles les assureurs pourront prévoir le caractère non rachetable des engagements pendant une période fixée par décret, à huit ans. Il est précisé que l’assuré pourra récupérer son épargne dans les cas d’événements habituels de force majeure de l’article L. 132-23 du Code ass. (fin des allocations chômage, liquidation judiciaire du non-salarié, invalidité, décès du conjoint et surendettement).

Super-privilège.

L’ordonnance crée un nouveau chapitre au Code ass. pour poser les bases des engagements donnant lieu à la provision de diversification qui se substitue à celui relatif aux contrats diversifiés. Il pose le principe (article L. 134-1 du Code ass.) qu’un contrat d’assurance vie de groupe comme individuel peut faire coexister dans une même enveloppe des fonds en euros classiques, des unités de compte et un fonds Eurocroissance.

Les supports Eurocroissance sont soumis à une comptabiité auxiliaire d’affectation des actifs en représentation (L. 134-2 du Code ass.). Ce cantonnement autorise aux souscripteurs, adhérents, assurés et bénéficiaires, un super-privilège par rapport aux autres créanciers (L.134-4 du Code ass.). Enfin, l’ordonnance règle le cas de l’insuffisance des actifs en représentation des engagements en précisant que l’entreprise d’assurance doit combler ce manque par un apport de fonds propres (article L. 134-3 du Code ass.)

Formalisme en cas de transfert.

Un chapitre de l’ordonnance est consacré aux obligations d’informations incombant à l’assureur, particulièrement en cas de conversion d’un support en euros classique en un support Eurocroissance. Il instaure un délai de renonciation de 30 jours pour permettre aux souscripteurs ou  adhérents de revenir sur leur décision de transformation.