Le Sénat invité à se pencher sur la pratique d'une compagnie d'assurance vie concernant les frais précomptés

Selon Philippe Marini, « un assureur commercialise depuis plusieurs années un contrat destiné à contourner le dispositif de plafonnement ».

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur les contrats en déshérence un amendement est soumis à l’examen du Sénat. Son objet ? Mettre un terme à la pratique des contrats d’assurance vie à frais précomptés, en théorie pourtant déjà clôt.