Le rapporteur de la commission des Finances du Sénat s’est prononcé en faveur du dispositif au motif que « de riches contribuables bien organisés et n’ayant pas besoin de percevoir l’intégralité de leurs revenus peuvent trouver là un réel schéma d’optimisation fiscale : augmenter cette source de revenus par rapport à d’autres permet de diminuer la part de revenu prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, et donc, in fine, l’impôt versé à l’État ». Il a reconnu l’existence d’un risque juridique, « que la décision n° 2012-662 DC précitée du Conseil constitutionnel a bien montré ». Mais « il reviendra au Conseil de préciser sa jurisprudence s’il examine cet article car on peut aussi relever que les Sages n’avaient auparavant pas censuré un dispositif similaire au sein du bouclier fiscal qui était, lui aussi, un mécanisme de plafonnement des impôts ».

Il a complété ce dispositif en visant également les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL). En effet, ces revenus sont, eux aussi, définitivement acquis par le contribuable. De plus, ils subissent « au fil de l’eau » des prélèvements sociaux qui figurent parmi les impositions prises en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF.