Le Sénat adopte le dispositif visant à « mettre un terme définitif » aux frais précomptés en assurance vie

En commission, un avis favorable a été donné à cet amendement n° 38, « qui renforce la protection des épargnants en plafonnant les frais facturés au cours d'une année par un assureur vie afin de mettre un terme définitif à la commercialisation de contrats à frais précomptés ».

Comme nous l’indiquions mercredi 7 mai, le Sénat incité à se prononcer sur le sujet rémanent des contrats d’assurance vie à frais précomptés a adopté l’amendement intégré à la proposition de loi visant la déshérence. Cette adoption s’est faite sans discussion ni opposition.

En commission, un avis favorable a été donné à cet amendement n° 38, « qui renforce la protection des épargnants en plafonnant les frais facturés au cours d'une année par un assureur vie afin de mettre un terme définitif à la commercialisation de contrats à frais précomptés ».

En extrait, les échanges des sénateurs à l’occasion de a discussion parlementaire « Article additionnel après l’article 5

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-22-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant des frais mis à la charge de ce dernier au cours d’une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes devant être versées cette même année. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement, qui est issu d’une initiative de M. le président de la commission des finances, tend à faire en sorte que les frais mis à la charge du souscripteur ne puissent excéder, au cours d’une année, 5 % du montant des primes versées, et cela afin d’éviter toute dérive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur. Cet amendement tend à mettre fin au contournement des dispositions, introduites en 2005 sur l’initiative de Philippe Marini et dont l’objet était de faire cesser la pratique des frais précomptés. En effet, nous avons le sentiment que ce type de contrat peut pénaliser grandement les souscripteurs.

La commission est donc favorable à cet amendement qui, à nos yeux, a pour objet de renforcer la protection des épargnants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5 ».