Le Sénat adopte le dispositif visant à « mettre un terme définitif » aux frais précomptés en assurance vie

En commission, un avis favorable a été donné à cet amendement n° 38, « qui renforce la protection des épargnants en plafonnant les frais facturés au cours d'une année par un assureur vie afin de mettre un terme définitif à la commercialisation de contrats à frais précomptés ».

Comme nous l’indiquions mercredi 7 mai, le Sénat incité à se prononcer sur le sujet rémanent des contrats d’assurance vie à frais précomptés a adopté l’amendement intégré à la proposition de loi visant la déshérence. Cette adoption s’est faite sans discussion ni opposition.

En commission, un avis favorable a été donné à cet amendement n° 38, « qui renforce la protection des épargnants en plafonnant les frais facturés au cours d'une année par un assureur vie afin de mettre un terme définitif à la commercialisation de contrats à frais précomptés ».