"Le régime ISF des contrats euro-diversifiés n’est pas non plus remis en cause"

Dans une note de travail, l’avocat Laetitia Llaurens, avocat, Lex Patrimonis s’interroge sur la question de savoir si « les contrats d’assurance vie sont-ils toujours exonérés d’ISF ? »
Agefiactifs.com rapporte sa position
Laetitia Llaurens, avocat, LexPatrimonis

L’article 13 de la loi de Finances pour 2013 a mis un point d’arrêt à une longue controverse sur l’exonération ISF des contrats d’assurance vie. Il pose le principe que les contrats à participation aux bénéfices différées,  soit les contrats créés en vertu de  l’article A 331-1 du Code des assurances ne sont pas exonérés d’ISF. Cet article autorise  les compagnies d’assurance à répartir l’attribution de la participation aux bénéfices due au titre d’une année sur une durée maximum de 8 ans.