"Le régime ISF des contrats euro-diversifiés n’est pas non plus remis en cause"

Dans une note de travail, l’avocat Laetitia Llaurens, avocat, Lex Patrimonis s’interroge sur la question de savoir si « les contrats d’assurance vie sont-ils toujours exonérés d’ISF ? »
Agefiactifs.com rapporte sa position
Laetitia Llaurens, avocat, LexPatrimonis

L’article 13 de la loi de Finances pour 2013 a mis un point d’arrêt à une longue controverse sur l’exonération ISF des contrats d’assurance vie. Il pose le principe que les contrats à participation aux bénéfices différées,  soit les contrats créés en vertu de  l’article A 331-1 du Code des assurances ne sont pas exonérés d’ISF. Cet article autorise  les compagnies d’assurance à répartir l’attribution de la participation aux bénéfices due au titre d’une année sur une durée maximum de 8 ans.

Le texte distingue bien ces contrats de ceux visés à l’article R 331-5 du Code des assurances (contrats à prime de fidélité).

Tant que la garantie de fidélité n’est pas exigible, la valeur du bonus de fidélité reste toujours exonérée d’ISF.

Pendant cette période, seule la valeur nominale du contrat est à déclarer en l’état du droit positif.

Le régime ISF des contrats euro-diversifiés n’est pas non plus remis en cause par le nouvel  article.

La valeur de la provision pour diversification non exigible, n’est pas non plus à réintégrer dans la base taxable à l’ISF. Ce dernier point devrait perdre de l’intérêt avec le remplacement prévu de ces contrats par les contrats euros-diversifiés.

En conclusion, la démarche ISF des détenteurs de contrats d’assurance vie demandera de recourir à des professionnels du patrimoine, pour intégrer la détention d’assurance vie dans une politique globale d’organisation , de gestion de dette, de développement du patrimoine d’un contribuable et pour s’assurer de la qualité technique des contrats proposés. A noter qu’outre les contrats déjà évoqués, les contrats tontiniers peuvent constituer une piste à explorer.