Assurance vie

Le régime des prélèvements sociaux se complexifie

Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 bénéficient sous certaines conditions des taux dits historiques après la décision du Conseil constitutionnel

Une nouvelle couche sur l’épais millefeuille des taxes et prélèvements vient de voir le jour en assurance vie à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013 (2013-682 DC) relative au fameux calcul des prélèvements sociaux aux taux historiques prévu dans le cadre de la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014.