Assurance vie

Le régime des prélèvements sociaux se complexifie

Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 bénéficient sous certaines conditions des taux dits historiques après la décision du Conseil constitutionnel

Une nouvelle couche sur l’épais millefeuille des taxes et prélèvements vient de voir le jour en assurance vie à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013 (2013-682 DC) relative au fameux calcul des prélèvements sociaux aux taux historiques prévu dans le cadre de la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014.

A la base, l’Exécutif entendait mettre fin à ce qu’il nommait une dérogation en décidant d’appliquer le taux de prélèvement en vigueur, actuellement de 15,5 %, à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 sur certains produits de placements.

Une réserve d’interprétation bien compliquée. 

Compte tenu de l’hostilité rencontrée, le gouvernement avait dû reculer en retirant de son projet le PEA, l’épargne salariale et le PEL. Seuls restaient en lice les contrats d’assurance vie en unités de compte pour lesquels l’article 8 de la LFSS modifiait les règles pour les produits perçus à compter du 1er janvier 1997 afin de les taxer au taux de 15,5 %. Cet article a été validé par le Conseil mais avec une réserve d’interprétation conduisant à exclure ce taux de 15,5 % « pour les produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat pour ceux souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ».

Les Sages n’auront pas accordé aux assureurs la faveur d’annuler purement et simplement cette disposition qui va introduire une contrainte de gestion informatique supplémentaire. Concernant la base juridique pour la mise en œuvre du texte, les professionnels attendent à présent une explication de texte de la part du cabinet du ministre du Budget, une réunion étant prévue à la mi-janvier.