Retraite

Le rapport Moreau préconise de mettre toutes les générations à contribution

La commission pour l’avenir des retraites vient de livrer ses solutions pour répondre au défi majeur des pensions - Base de travail pour la future réforme, elle propose des recettes guère innovantes dans l’ensemble.

 Pour retrouver un équilibre du finacement des régimes de retraite, les réformes s’enchaînent. Après celles de 1993, 2003, 2008 et 2010, la prochaine est prévue pour cet automne. Ses premières orientations viennent d’être dévoilées par la remise au gouvernement du rapport de la commission pour l’avenir des retraites présidée par Yannick Moreau. Cette dernière avait pour mission d’examiner les pistes permettant de redresser les comptes à court, moyen et long terme selon un double enjeu : un défi financier et des questions de justice. 

Quasiment rien de neuf.

Les solutions avancées ne sont pas nouvelles, si ce n’est celles touchant les pensionnés (1). Sans compter que des points sensibles restent éludés comme les régimes spéciaux, le rapport portant principalement sur le régime général de la Sécurité sociale. Pour rééquilibrer ce dernier à court terme, l’effort financier étant estimé à 7 milliards d’euros en 2020, plusieurs scénarios sont proposés (voir le tableau). « Paramétriques et minimales, les mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux, d'autant que le besoin financier réel est largement sous-estimé, des hypothèses l’évaluant à 40 milliards d’euros sous conditions pessimistes, contre 20 milliards estimé par le Conseil d'orientation des retraites, déplore Bruno Chrétien, président de Factorielles. Au final, les charges vont augmenter sans parallèlement bénéficier de davantage de droits. »De même, selon Bruno Renardier, directeur de Novelvy Retraite, « ce n’est pas une révolution majeure, seuls les paramètres habituels seront réajustés, le principe même du régime par répartition reste inchangé. La prochaine loi s’inscrit dans le prolongement de celle de 2010. La principale réforme serait d’unifier les différents régimes et de les harmoniser ».

A la recherche de recettes auprès des retraités…

Les solutions du rapport Moreau visent les pensionnés, en particulier les plus aisés. Il recommande d’aligner le taux de CSG des pensions sur celui des revenus d’activité en faisant passer le taux réduit de 6,6 % (2) à 7,5 %. Il se penche également sur les avantages fiscaux dont bénéficient les retraités. Mettre fin à l’exonération fiscale des majorations pour les parents de trois enfants est aussi une piste proposée tout comme la diminution de l’abattement de 10 % pour frais professionnels sur les pensions. Cette dernière préconisation pourrait prendre différentes formes : un abaissement du plafond de 3.660 euros à 2.500 ou 1.500 euros ou diminuer le taux de 10 % à 7, 5 ou 3 %. 

… et des entreprises et salariés.

A côté de ces recommandations qui reviennent à baisser les revenus des retraités, le rapport propose aussi une hausse des cotisations partagée entre salariés et entreprises. Cette augmentation serait de l’ordre d’au moins 0,1 point par an sur la cotisation non plafonnée et ce, pendant quatre ans. « La hausse des charges sociales est d’une part en contradiction avec le crédit d’impôt compétitivité emploi, et d’autre part ne résout rien mais au contraire risque de peser sur l’emploi et donc d’abaisser encore l’assiette de cotisations »,considère Emmanuel Grimaud, président de simul-retraite-pro.fr. La commission incite à une transposition de cette disposition aux autres régimes. « Si cette mesure est adoptée, que va-t-il se produire pour les autres régimes, notamment ceux qui ne cotisent pas au-delà du Pass ? »,s’interroge Pascale Gauthier, associée de Novelvy. 

Diminuer les dépenses…

Autre levier que le gouvernement pourrait actionner : baisser les dépenses. Pointant du doigt la dépendance du système de retraite à la croissance économique, la commission, tout en précisant ne pas avoir examiné de scénarios visant les petites retraites, recommande de désindexer les pensions, ce qui est la principale nouveauté parmi les différentes mesures. Les régimes complémentaires Arrco et Agirc ont d’ailleurs choisi cette solution dans l’accord du 13 mars dernier (ce qui se traduit par respectivement +0,8 % et + 0,5 % pour la valeur de service du point au 1er avril 2013 et une hausse de l'inflation d’au moins 1 % en 2014 et 2015). Pour y parvenir, le rapport laisse place à différentes modalités. Ainsi, la sous-indexation serait différenciée selon le taux de CSG applicable aux pensions (3,8 ou 6,6 %) ou encore tiendrait compte du montant total des pensions perçues.

Par ailleurs, le rapport préconise une technique de désindexation des salaires dissociant la base des cotisations de celle des droits « Celle-ci est déjà pratiquée par les complémentaires. Elle consiste à cotiser par exemple sur un salaire de 25.000 euros mais à ne bénéficier que de droits portant sur 20.000 euros, et de fait, elle revient à diminuer le taux de revalorisation», explique Emmanuel Grimaud. 

Hausse des durées d’assurance.

La commission privilégie une hausse de la durée d’assurance à court terme plutôt que de l’âge en évoquant deux scénarios. Le premier vise à augmenter la durée d’un trimestre par génération pour la porter à 43 ans pour celle de 1962 et 44 ans pour celle de 1966, et le second à allonger la durée d’un trimestre toutes les deux générations, soit 167 trimestres pour les générations 1957 et 1958 jusqu’à 169 trimestres pour celles de 1961 et 1962 (lire l'avis d’expert). Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi de 2003. 

Et le régime des fonctionnaires ?

Considérant que les dernières réformes ont déjà initié un rapprochement des règles du public et du privé et constatant un taux de remplacement proche entre les salariés du secteur privé (74,5 %) et les salariés civils du secteur public (75,2 % pour la génération 1942), peu de mesures concernent le secteur public. Pour autant, ce taux de remplacement est à prendre avec précaution, notamment du fait que dans la fonction publique, c’est le dernier salaire (dans les six derniers mois) qui est pris en compte - lequel a pu être relevé peu avant le départ à la retraite. Quoi qu’il en soit, une meilleure lisibilité des modes de calcul de la pension des fonctionnaires est demandée. La commission juge possible d’allonger la durée de traitement de référence aux dix dernières années, contre six mois hors primes actuellement, et l’intégration dans la pension des primes des fonctionnaires - qui ne sont d’ailleurs pas soumises à cotisation. 

Aléas de carrière et simplification.

Une série de mesures est également avancée pour prendre en compte la situation des jeunes, des polypensionnés, les aléas de carrière (chômage, maladie…) et pour encourager l’emploi des seniors et prendre en compte la pénibilité. Le rapport Moreau souhaite également que l’information des assurés soit améliorée notamment par la création d’un compte individuel retraite en ligne, tous régimes, et par la mise en place d’une demande unique de liquidation de la pension.

Les sujets qui fâchent sont donc évités et les experts ne voient dans ce rapport que des « mesurettes ». Après la deuxième conférence sociale se tenant ces 20 et 21 juin, la prochaine étape est le dépôt du projet de loi en septembre prochain.  

(1) Les pensions de retraite ont été versées à 16,4 millions de retraités en 2011, représentant 271 milliards d’euros (13,6 % du PIB) dont les trois quarts sont versés par les régimes de base et le quart restant par les complémentaires. Le montant moyen de la pension est de 1.256 euros par mois (1.603 euros pour les hommes et 932 euros pour les femmes).

(2) Le taux réduit de 6,6 % concerne les retraités non exonérés de taxe d’habitation et dont l’impôt sur le revenu est supérieur à 61 euros en 2011, soit 56 % des retraités, le solde étant exonéré ou assujetti à un taux de 3,8 %.

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