Cotisations en prévoyance / santé collective

Le prix des couvertures risque d’augmenter en cas de fin des avantages sociaux et fiscaux

La réforme évoquée par le président de la République pourrait entraîner un désengagement des employeurs des régimes de protection sociale en entreprise - Au-delà des économies affichées, mais contestées, pour les comptes publics, cette situation ne serait pas sans conséquences pour l’accès à l’assurance santé.

« La Cour des comptesnous révèlent ces chiffres : l'Etat a consacré plus de 4 milliards d'aides fiscales et sociales à l'acquisition d'une complémentaire santé. Ceux qui en profitent (…) sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel (…). Je considère que c'est à la fois un gâchis financier et une injustice sociale inacceptable. J'ai donc demandé au gouvernement de réorienter ces aides pour en élargir le nombre de bénéficiaires. » Ce court extrait du discours du président de la République, prononcé le 20 octobre dernier au congrès de la Mutualité, a fortement contrarié les acteurs de l’assurance collective, à commencer par les organismes paritaires. L’attaque ne saurait surprendre les observateurs de bonne foi.

La guerre des chiffres.

Depuis des années, le courant de pensée anti-avantages sociaux dont bénéficient les contrats collectifs ne cesse d’alimenter la réflexion des pouvoirs publics. En 2003, le rapport Chadelat avait déjà malmené l’édifice et plus récemment, en juillet 2011, la Cour des comptes s’est lancée dans une estimation contestée du montant global « des pertes de recettes fiscales et sociales liées aux différents mécanismes dérogatoires dont bénéficient les dispositifs d’assurance maladie complémentaires »qu’elle évalue à 4,33 milliards d’euros. « Nos chiffrages sont très nettement en deçà de ce montant puisqu’ils font état au mieux d’une perte de recettes en prévoyance retraite de 2,4 milliards, dont 900 millions seulement pour les complémentaires santé, ce qui correspond aux sommes mentionnées dans l’annexe 5 du PLFSS pour 2013 », met en avant le délégué général du Centre techniques des institutions de prévoyance (CTIP), Jean-Louis Faure. Par ailleurs, ce raisonnement doit être complété car la remise en cause des avantages fiscaux et sociaux risquerait d’entraîner une réduction de la contribution des entreprises et, par voie de conséquence, une perte des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, forfait social) opérés sur les montants en question, sans compter les taxes supplémentaires sur les contrats responsables. « Résultat, les pertes de recettes sociales et fiscales seraient en réalité encore plus faibles, de l’ordre de 300 millions d’euros », avance Jean-Louis Faure.

Un risque de désengagement des employeurs…

Un phénomène de renégociation à la baisse, voire de désengagement des entreprises des systèmes de protection sociale collective, est plus qu’une hypothèse d’école avec le risque d’un développement de l’auto-assurance et d’anti-sélection. « Pour l’entreprise, si on arrive à une équivalence des coûts sociaux entre le versement de salaires d’un côté et la prise en charge d’une couverture complémentaire santé de l’autre, le risque de suppression des contrats collectifs est réel. Rien n’empêchera les entreprises de se borner à négocier des dispositifs facultatifs avec une tarification plus avantageuse que celle de contrats individuels, mais sans financement de l’employeur », estime Philippe Burger, associé chez Deloitte.

Des syndicats de salariés l’ont compris : « Cela annoncerait l’arrêt des négociations d’accords de branche »,souligne la CGT. De son côté, Force Ouvrière avertit « qu’il faut prendre garde à ne pas affaiblir, notamment par des mesures fiscales, le rôle de la négociation et l’existence de ces contrats collectifs au bénéfice de contrat individuels ».

… et de hausse des prix.

Ou bien tout simplement d’être clair en avertissant les assurés que labascule d’un contrat collectif employeur vers une couverture individuelle peut entraîner une hausse significative de tarifs « de l’ordre de 30 % en moyenne avec des écarts types importants selon l’âge des assurés, facteur déterminant dans une complémentaire santé individuelle », rappelleBertrand Boivin Champeaux, directeur prévoyance et retraite supplémentaire du CTIP.

Philippe Burger confirme : « Actuellement, sur une mutuelle d’entreprise dont le coût total est de 100 euros par mois, 60 % est traditionnellement à la charge de l’entreprise. Les primes sont lissées avec de jeunes salariés qui surpayent leur risque en cotisant pour les salariés les plus âgés qui, au contraire, sous-payent pour le risque qu’ils représentent. C’est le principe de la mutualisation. Dans le cadre d’un contrat individuel, nos études font ressortir que pour une garantie équivalente aux 100 euros acquittés en collectif, le prix à payer sera de l’ordre de 180 euros pour une personne de 35 à 40 ans. Le différentiel de 140 euros, soit 80 euros de primes + 60 euros auparavant pris en charge par l’employeur, sera à la charge du salarié. En individuel, les résultats techniques sont bien meilleurs qu’en collectif. Une explication réside en partie dans les mécanismes de tarification et de négociation dont les entreprises disposent. »

Faire taire le fantasme…

La collective santé réservée aux cadres des grandes entreprises ?Cela ne correspond nullement à la réalité : l’enquête du Crédoc de juillet 2012, présentée par le CTIP (1), l’a montré « ainsi que les pratiques de la plupart des entreprises qui élargissent de plus en plus le bénéfice de ces couvertures à l’ensemble de leurs salariés »,précise Philippe Burger. Jacques Barthélémy, avocat, spécialiste en droit social, est aussi très ferme sur cette interprétation en rappelant quelques notions de droit : « On ne peut soutenir que ces garanties ne profitent qu’aux salariés les plus nantis car d’une part cette situation se heurterait au principe d’égalité de traitement, et d’autre part elle serait en opposition avec le décret du 9 janvier 2012 qui subordonne la neutralité sociale sous plafond des cotisations santé au fait que tout le personnel en bénéficie, même si on admet que des différences puissent exister entre catégories, lesquelles doivent toutefois être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. »

Enfin, il ne pas oublier que le contrat collectif porte tout un dispositif social, comme le soulignait récemment le président du CTIP, Alain Tisserant, citant plus particulièrement l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 permettant aux salariés licenciés de conserver leur complémentaire santé pendant neuf mois ou la couverture familiale jusqu’à 25 ans ou encore l’aide aux plus modestes via le paiement de la taxe CMU.

… d’une couverture réservée aux riches.

En 2011, huit branches représentant 42.200 salariés ont signé un accord collectif santé. Tous ne sont pas des cadres nantis. « La suppression de ces exonérations aurait un effet boomerang. Ce serait en premier les salariés les plus exposés des PME/TPE qui seraient exclus, les grandes entreprises et les cadres acceptant de prendre en charge un surcoût », indique la CGT. « Nous estimons qu’environ un million de personnes seraient susceptibles d'intégrer le cadre de l’aide à la complémentaire santé, venant ainsi alourdir la dépense publique », avertit Jean-Louis Faure.

Enfin, « on n’oubliera pas l’objectif de solidarité fondé sur la mise en place de droits non contributifs et une politique de prévention poursuivie par les partenaires sociaux lorsqu’ils négocient des garanties collectives au niveau des branches. C’est d’ailleurs parce que cet objectif de solidarité existe que la désignation par les signataires d’un assureur unique pour toutes les entreprises ne matérialise pas une position dominante abusive », rappelle Jacques Barthélémy. Un sujet sur lequel s’opposent principalement les institutions de prévoyance et l’association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), cette dernière militant pour obtenir des règles dans les mécanismes de désignation. La défense des avantages fiscaux et sociaux des collectives santé devrait avoir le mérite de donner aux deux protagonistes un terrain d’entente.