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Le Medef écrit à son tour à Bercy pour dénoncer le plafonnement

Dans un courrier adressé au ministre du budget, c’est au tour du Medef, après la FFSA, de dénoncer les conditions dans lesquelles Bercy a précisé le traitement du plafonnement ISF quelques heures avant la date limite de dépôt des déclarations. « Nous considérons que cette position est inacceptable tant par sa date de publication que par son contenu et qu’elle est contestable sur la forme et sur le fond », est-il écrit. « La publication tardive de ces commentaires, alors que les contribuables avaient pu déjà déposer leur déclaration, crée, au-delà de l’instabilité des règles fiscales que nous dénonçons régulièrement, un vrai problème d’insécurité juridique et met à mal le principe de confiance légitime que peut attendre tout contribuable ».

Par ailleurs, l’auteur de la lettre rappelle que la loi de Finances pour 2011 a bien prévu que les produits du compartiment euro soient soumis , depuis le 1er juillet 2011, aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte, à l’instar des produits réalisés sur les contrats en euros. « Mais le législateur, conscient du fait qu’il ne s’agit pas de revenus définitivement acquis puisque des arbitrages peuvent être réalisés qui conduisent in fine à dégager des moins-values, a prévu expressément un dispositif de restitution de l’excédent de versement qui serait constaté lors du rachat du contrat ou du décès de l’assuré ». Il est mis en avant le fait que l’ « on ne saurait avoir d’autre analyse en matière de plafonnement de l’ISF puisqu’il ne s’agit pas de revenus acquis par le contribuable ».