Le manquement à l’obligation de conseil « portait sur le seul défaut d’information fiscale »

Pour le souscripteur, le contrat épargne handicap était une garantie contre le risque boursier

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a racheté un contrat avant l’échéance du terme et il a aussitôt replacé auprès du même assureur cette somme sur un autre contrat.

Cette personne estimant n’avoir pas bénéficié, des placements financiers les plus avantageux notamment eu égard à son handicap et aux dispositions fiscales applicables, a assigné, la compagnie en réparation de ses préjudices, leur imputant un manquement à leur devoir de conseil et d’information.

 

La Cour de cassation a rappelé que l’option « pour un placement ayant pour partie un support boursier », induit l’absence de taux de rémunération garanti et que les placements sur des fonds non garantis ne sont pas incompatibles avec le contrat épargne handicap. En revanche elle souligne bien qu’en l’espèce, ce qui « est improprement qualifié de « contrat épargne et handicap » ne diffère en réalité des contrats d’assurance sur la vie classiques que par la condition de handicap du souscripteur et de la fiscalité ». En conséquence, il appartenait à la société d’assurances en exécution de son obligation d’information et de conseil d’en aviser cette personne « ce qui l’aurait amenée, non pas à choisir un autre contrat ou une formule moins risquée, mais à faire valoir le cas échéant son droit à cet avantage fiscal ».

 

La Cour de cassation a validé la position retenue par la Cour d’appel en ce que « le manquement de l’agent général d’assurances et de l’assureur à leur obligation d’information et de conseil portant sur l’adéquation de l’opération proposée à la situation personnelle du client portait sur le seul défaut d’information fiscale ».

Cass, civ.2, 3 juillet 2014, n°13-20330