Le manquement à l’obligation de conseil « portait sur le seul défaut d’information fiscale »

Pour le souscripteur, le contrat épargne handicap était une garantie contre le risque boursier

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a racheté un contrat avant l’échéance du terme et il a aussitôt replacé auprès du même assureur cette somme sur un autre contrat.

Cette personne estimant n’avoir pas bénéficié, des placements financiers les plus avantageux notamment eu égard à son handicap et aux dispositions fiscales applicables, a assigné, la compagnie en réparation de ses préjudices, leur imputant un manquement à leur devoir de conseil et d’information.