Le Luxembourg n’échangera pas d’informations de manière automatique sur l’assurance vie

L'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est en cours de transposition

Le Luxembourg est en passe d’adopter le projet de loi portant transposition de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant entre autres modification de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Toutefois, en ce qui concerne l’assurance vie, le rapport de la commission des Finances en date du 25 février 2014 signale que « le Luxembourg ne dispose actuellement pas d’informations dans les dossiers fiscaux qui pourraient être échangées selon un procédé automatique ».

 

Le rapport en question est accessible en pièce jointe.