Loi de Finances / Plafonnement

Le législateur a préservé l’assurance vie

Pour limiter le bénéfice du plafonnement de l’ISF, un dispositif anti-abus vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
De manière paradoxale, les tentatives visant à contraindre l’effet de ce plafonnement renforcent l’attrait des contrats d’assurance vie
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Qui aurait pu croire que le montage reposant sur le recours à l’assurance vie pour limiter la charge de l’imposition sur la fortune (ISF) sortirait indemne de la loi de Finances pour 2017 ? A l’automne dernier, l’exécutif a surpris les observateurs en intégrant dans son projet législatif une disposition anti-abus visant à éviter les effets d’aubaine dont profitent les contribuables qui minorent leurs revenus au titre du plafonnement. Pour mémoire, sur le fondement 885 V bis du Code général des impôts (CGI), le redevable qui constate que le montant total de son ISF et de son impôt sur le revenu (IR) excède 75 % du total des revenus de l’année précédente peut réduire son ISF à due concurrence.

Capsule.

Avec l’article 7 de la loi de Finances pour 2017, l’exécutif a ciblé une situation en particulier : celle des sociétés constituées pour abriter des revenus censés revenir au contribuable afin de lui permettre de limiter les sommes à prendre en compte dans le calcul du plafonnement. Caractéristiques du réceptacle : il s’agit d’une holding familiale non opérationnelle, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et contrôlée par le redevable. Depuis la suppression en 2011 du « plafonnement du plafonnement », cette technique dite de l’« encapsulage » des dividendes dans une structure interposée où les revenus sont capitalisés a représenté pour les redevables et leurs conseils un moyen d’alléger la charge fiscale de manière efficace et sûre. Mais sur ce dernier point, le législateur a tiré les leçons du passé et de sa sanction par le Conseil constitutionnel en 2013 (1). En conséquence, il a prévu de réintégrer ces revenus lorsque le montage présente un objectif « principalement » et non pas « exclusivement » fiscal.

Hors périmètre.

Dès lors que l’utilisation de l’assurance vie sert le même objectif, à savoir optimiser le plafonnement, cette stratégie aurait pu être abordée. D’une certaine manière, le sujet a bien été évoqué, mais uniquement par Albéric de Montgolfier, le rapporteur de la Commission des finances du Sénat. Dans un travail d’analyse daté du 24 novembre 2016, ce parlementaire a soulevé que le recours à l’interposition de sociétés contrôlées par le redevable « ne constitue que l’un des nombreux moyens » permettant de « sortir » des revenus du calcul du plafonnement. Il a relevé que l’absence de prise en compte de ces revenus latents permet l’élaboration de techniques d’optimisation « qui, dans la mesure où elles ne nécessitent pas le recours à des sociétés interposées, n’entrent pas dans le périmètre de la clause anti-abus ». D’ailleurs, c’est en raison de l’incidence de ce dispositif anti-abus en faveur d’autres stratégies, dont l’utilisation des contrats d’assurance vie, que le sénateur s’est opposé à l’adoption de cette mesure « à l’efficacité douteuse ». En dépit du signal fort adressé aux sénateurs, une telle mise en garde est restée lettre morte.

Non réalisés.

Connue pour être particulièrement pertinente, davantage même que le bouclier fiscal adopté sous le précédent quinquennat et supprimé en 2012 (L’Agefi Actifs n°593, p. 6), la méthode consistant à recourir à l’assurance vie est largement balisée par les acteurs de la gestion de fortune, bien aidés sur ce point par le Conseil constitutionnel lui-même. A la même époque, à l’issue de la réforme de l’ISF, les Sages ont annulé le principe de l’intégration des revenus non réalisés (2).

Non acquis.

Tant le Conseil d’Etat en 2010 puis, à nouveau, le Conseil constitutionnel (3) ont confirmé cette situation. Les produits des contrats d’assurance vie multisupports ne peuvent pas « être regardés comme définitivement acquis même s’ils sont inscrits en compte, dans la mesure où ils peuvent être réinvestis à tout moment vers des supports en unités de compte dont la valeur fluctue ». Sur cette base, les Sages ont censuré la prise en compte de ces produits dans le calcul du plafonnement, adoptée dans le cadre de la loi de Finances pour 2014 (1). En conséquence, l’accroissement de la valeur des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation échappe au plafonnement.

Artificiel.

Le principe en vertu duquel les revenus qui ne sont pas réalisés par le contribuable et dont il ne dispose pas ne sont pas intégrés dans le calcul du plafonnement est également sorti renforcé par la dernière prise de position du Conseil constitutionnel à l’égard de l’article 7 de la loi de Finances. Selon des experts, la Haute juridiction s’est inspirée de la « même philosophie » (lire aussi p. 22) pour émettre une réserve d’interprétation. Le juge a considéré que l’administration ne pourra appliquer ce texte que si elle « démontre que les dépenses ou les revenus du contribuable sont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle ». En raison de ce recadrage important, d’autres observateurs ont réduit le nouveau dispositif à un « tigre de papier ». A leurs yeux, quelques situations caricaturales seraient susceptibles d’être concernées par le texte, à savoir les contribuables qui financent leur train de vie grâce à des prêts consentis par leur société ou leur banque. Mais cette décision n’est pas de nature à satisfaire tous les spécialistes dans leur analyse : les doutes qui portent sur les conditions d’application du dispositif anti-abus ne sont pas levés (lire aussi p. 22).

Paradoxe.

Force est de constater que de telles incertitudes font le jeu de l’assurance vie. Avant l’adoption définitive de l’article 7, il a semblé évident au rapporteur de la Commission des finances que la mise en œuvre de cette mesure « devrait avant tout se traduire par un report vers d’autres stratégies d’optimisation ». De manière paradoxale, chaque tentative du législateur pour contraindre l’exercice du plafonnement ISF s’est concrétisée par un renforcement de l’attrait de l’assurance vie. Cette réflexion est d’autant plus pertinente que dans le calcul du plafonnement, au titre des impôts pris en compte, rien ne contraint à exclure les prélèvements sociaux acquittés au fil de l’eau sur les supports en euros des contrats d’assurance vie.

Pertinence.

« L’assurance vie permet de piloter les revenus et d’avoir une meilleure lisibilité de l’ISF qui sera dû l’année prochaine, soulignent Valerie Sebbag et Philippe Rochmann, avocats associés du cabinet Maison Eck. Pour rappel, en raison de la méthode de calcul employée pour définir la part taxable, un rachat effectué sur un contrat ne donnera lieu qu’à une faible imposition au titre de l’IR. Le redevable aura également une faible part de revenus à déclarer pour le calcul du plafonnement. Seule la quote-part de la trésorerie qui correspond à un revenu tiré d’un rachat entre dans le calcul du plafonnement, alors que tout autre revenu est imposé dans son intégralité et, en plus, est intégré dans le calcul du plafonnement. Dans ce cadre, il peut être intéressant d’opter en faveur de rachats effectués sur les contrats les plus récents que le contribuable possède car ils recèlent moins de revenus. »

Des mises en garde doivent prévaloir pour autant : « Il arrive que des clients qui ne tiennent pas à toucher à leur contrat optent pour des avances sur contrat, ce qui peut être dangereux dès lors que l’administration va s’interroger sur les raisons d’une telle opération et peut être amenée à considérer, selon les circonstances, qu’ils visent uniquement à optimiser leur plafonnement. » Pourquoi courir un risque dès lors que l’administration ne trouve rien à redire aux opérations de rachat ?

Alternatives.

Des praticiens signalent que l’assurance vie offre une alternative aux contribuables qui seraient concernés par le dispositif anti-abus de l’article 7. Un expert soutient : « Le législateur a visé deux cas de figure : soit les investisseurs qui disposent d’un portefeuille de valeurs mobilières géré au sein d’une société à l’IS, soit des actionnaires de référence d’une entreprise cotée ou non, tels que des dirigeants ou un groupe familial, qui disposent de participations importantes mais qui n’ont pas besoin des dividendes en direct. » Parmi les pistes à l’étude, l’une est française : « Dans le premier cas, la difficulté sera contournée aisément par l’apport du portefeuille de valeurs mobilières à un contrat de capitalisation car le dirigeant ne percevra pas de dividendes, qui seront capitalisés. »

Luxembourg.

Dans l’autre hypothèse, la solution est moins évidente. « La question est de savoir si on peut loger des titres de telles participations dans un contrat d’assurance vie luxembourgeois. Des compagnies ont pu accepter de placer d’importantes lignes d’investissement non coté dans des contrats d’assurance vie contrôlés par le souscripteur, mais l’usage est moins répandu de nos jours », poursuit le spécialiste. Cette piste a d’ailleurs été évoquée par le rapporteur des finances du Sénat. Il en a rappelé l’intérêt depuis que la Cour de cassation a reconnu, le 19 mai 2016, la faculté de souscrire auprès d’une compagnie luxembourgeoise un contrat  en payant les primes par apport de titres. « Or, de nombreuses stratégies reposant sur l’apport de titres, qui pourraient constituer un abus de droit, sont d’ores et déjà proposées par certains cabinets de conseil en gestion de patrimoine, par exemple pour transformer les revenus fonciers en produits d’assurance vie », a-t-il prévenu.

Soparfi.

En pratique, il est par exemple question pour un dirigeant de loger les parts d’une société civile immobilière dans une société de participations financières (Soparfi) dont les parts sont placées dans un fonds d’investissement spécialisé au Luxembourg (L’Agefi Actifs n°684, p. 14). Reste à savoir comment l’administration pourrait être amenée à considérer cette Soparfi. « L’éventualité qu’une telle opération soit remise en cause est très probable. De ce fait, le montage qui consiste à placer dans le contrat d’assurance une obligation émise par la Soparfi n’est plus de mise lorsque le sous-jacent final est un bien immobilier français, assure Anice Chlagou, directeur général de Letus Private Office. En effet, plus personne ne prend le risque de titriser des actifs de cette manière et les risques associés sont importants. »

 

(1) Décision du 29 décembre 2013.

(2) Décision du 29 décembre 2012.

(3) Conseil d’Etat, 13 janvier 2010, 321416 et décision QPC du 17 septembre 2015, p. 8.