Assurance vie / Renonciation

Le législateur endigue le contentieux

La faculté de renonciation prorogée serait réservée aux assurés de bonne foi
Les juges pourraient être amenés à terme à considérer le profil du client

Les assureurs y sont enfin arrivés : la prorogation du délai de renonciation pourrait être dorénavant réservée aux assurés de bonne foi. Les sénateurs ont en effet adopté cette disposition dans le cadre de l’examen accéléré du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, qui doit encore être soumis à la commission mixte paritaire.