Assurance vie / Renonciation

Le législateur endigue le contentieux

La faculté de renonciation prorogée serait réservée aux assurés de bonne foi
Les juges pourraient être amenés à terme à considérer le profil du client

Les assureurs y sont enfin arrivés : la prorogation du délai de renonciation pourrait être dorénavant réservée aux assurés de bonne foi. Les sénateurs ont en effet adopté cette disposition dans le cadre de l’examen accéléré du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, qui doit encore être soumis à la commission mixte paritaire.

La satisfaction de la FFSA est éclatante : « Si cet amendement a été voté à la quasi-unanimité des groupes parlementaires, c’est parce qu’il protège les petits épargnants contre les abus des spéculateurs de mauvaise foi. Ces spéculateurs professionnels prennent délibérément des positions risquées pour gagner gros ; et quand ils sont perdants, ils demandent à être remboursés, ce qui fait supporter leurs pertes au reste des épargnants. Les tribunaux pourront désormais mettre fin à ces pratiques en constatant, en toute indépendance, l’éventuelle mauvaise foi des intéressés. »

L’appréciation souveraine des juges est mise à mal par Bercy car si la bonne foi est, comme le souligne Jacques Chiron, le sénateur ayant soutenu cette disposition, une notion classique de droit civil laissée à l’appréciation du juge, ce dernier a toujours retenu qu’elle n’était pas requise (Cass. civ. 2e, 7 mars 2006, n° 05-10.366). En effet, la faculté de renonciation prorogée vient sanctionner, conformément à l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, le non-respect du formalisme par l’assureur en matière d’information sur les droits des assurés ainsi que sur les caractéristiques du contrat, même si le client est parfaitement averti. Selon Stéphane Choisez, associé chez Ngo Cohen Amir-Aslani &  Associés, « le législateur a fait ce que les magistrats se sont refusés à faire, à savoir sanctionner les abus ».

L’Eurocroissance dans la balance.

 Cet interventionnisme étatique est une belle illustration de la facilité avec laquelle Bercy semble se laisser convaincre. Il aura suffi aux assureurs de présenter la faculté de renonciation prorogée comme un frein au financement de l’économie pour mettre un terme au contentieux de la renonciation.

L’amendement est ainsi présenté : la faculté de renonciation prorogée « conduit toutefois à des effets pervers lorsque de gros investisseurs avertis et qualifiés se saisissent, avec l’aide d’avocats spécialisés, de la moindre faute formelle constatée dans les documents remis pour faire annuler leurs pertes éventuelles (…) De plus, cette situation dissuade les assureurs de proposer des contrats comportant une part de risque en capital alors que ces contrats, pour partie investis en actions et profilés pour une détention longue, sont les plus favorables au financement de l’économie. Il en va ainsi, d’ailleurs, du nouveau contrat Eurocroissance, dont certains assureurs ont déjà annoncé qu’ils ne les distribueraient pas ».

Le gouvernement suit : « Il vient clarifier le droit existant et faciliter le développement des nouveaux contrats d’assurance vie Eurocroissance tout en assurant la protection effective des souscripteurs de bonne foi. »

Une disposition qui intervient alors même que les professionnels s’accordent à dire que le contentieux de la renonciation est derrière eux. De surcroît, le législateur a bien prévu, dans le cadre des conversions des fonds euros en fonds Eurocroissance, d’accorder au souscripteur un droit de revenir sur sa demande de conversion dans un délai de trente jours, et non le bénéfice du droit commun de la renonciation.

Un nouveau rapport de force.

Le gouvernement a souhaité « insister sur le fait qu’une telle disposition n’aura pas de portée rétroactive et ne concernera donc pas les contrats déjà signés ». La bonne foi se présumant, il appartiendra aux assureurs de prouver le contraire, les juges procédant à une appréciation in concreto. Pour Stéphane Choisez, « rien n’interdira aux juridictions d’intégrer cette notion dans la résolution des litiges qui leur sont soumis pour des contrats en cours avant la promulgation de la loi, d’autant plus que cela fait des années que les assureurs la font valoir ».

Reste la question de la conformité au droit européen de l’ajout de cette condition pour bénéficier de la faculté de renonciation. En tout état de cause, cette disposition conduira sûrement, à terme, à homogénéiser l’approche des juges en matière de contentieux, qu’ils soient relatifs au droit financier ou des assurances.