Le juge scrute la mauvaise foi de l'assuré

Renonciation en assurance vie

20/11/2017

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La loi et la Cour de cassation ont restreint l’exercice prorogé de la faculté de renonciation

Il revient désormais aux juges du fond d’apprécier les conditions d’exercice de cette faculté

Nicolas Lecoq-Vallon, avocat associé, Cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni & Hélène Feron-Poloni, avocat associé, Cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni

Qui aurait pu croire que le sujet de l’exercice prorogé de la faculté de renonciation allait connaître un nouveau rebondissement ?