Nicolas Lecoq-Vallon, avocat associé, Cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni & Hélène Feron-Poloni, avocat associé, Cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni

Qui aurait pu croire que le sujet de l’exercice prorogé de la faculté de renonciation allait connaître un nouveau rebondissement ?

Une histoire ancienne. Les compagnies d’assurance vie pensaient que l’histoire était entendue. A leur grand soulagement, le législateur et la Cour de cassation avaient fini par réduire à sa portion congrue la prérogative dont dispose le souscripteur de renoncer à son contrat des années après sa souscription. Pour rappel, les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances prévoyaient que le défaut de remise à l’épargnant des informations requises en vue de la souscription d’un contrat d’assurance vie entraînait de plein droit une prorogation de ce délai de renonciation.

Bonne foi. Le 30 décembre 2014 (1), les parlementaires ont entendu endiguer les « effets pervers » provenant des agissements de certains investisseurs avertis « qui se saisissent, aidés par des conseils spécialisés, de la moindre faute formelle dans les documents remis par l’assureur pour faire annuler leurs pertes éventuelles » (L’Agefi Actifs, n°654, p.20). A compter de cette date, seuls les souscripteurs de bonne foi se sont vu reconnaître un intérêt à agir en vertu d’une modification de l’article L.132-5-2.

Cassation. La Cour de cassation a entériné cette évolution en envoyant un signal sans équivoque dans une série d’arrêts historiques en date du 19 mai 2016 (L’Agefi Actifs, n°678, p.10). A l’époque, la haute juridiction a retenu que la jurisprudence, qui n’opère pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d’assurance, ne permet pas de sanctionner l’exercice de cette renonciation « étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s’impose aux contractants ». A compter de cette date, elle a tenu pour acquis le fait que l’exercice de cette faculté peut dégénérer en abus, alors même que cette prérogative revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance. Pour les parties à l’instance, ce revirement a abouti à écarter la jurisprudence historique et jusqu’alors favorable aux souscripteurs. Il s’est également traduit par la fin des sanctions automatiques prononcées à l’encontre des compagnies. En effet, la Cour de cassation a appliqué cette position « y compris » pour les contrats soumis aux articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 « anciens » du Code des assurances.

Nouveau développement. Depuis ce revirement, s’il en était fini de ce type de contentieux pour une majorité des conseillers juridiques, certains ont annoncé qu’il ne serait pas question de stigmatiser les souscripteurs sur la base de leur prétendue mauvaise foi. C’est d’ailleurs sur ce terrain qu’ils ont soutenu le dossier Dubuisson devant la cour d’appel de Douai qui a rendu son arrêt le 14 septembre 2017 (n°15/06850). En l’espèce, une situation des plus classiques, à savoir la souscription d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois auprès de la compagnie Allianz Life Luxembourg en 2003 avant renonciation en 2012 sur la base de différents manquements de la société d’assurance. Dans ce dossier, l’assuré a cherché à récupérer le montant investi, c’est-à-dire 12.000 euros, ce qu’il a obtenu en première instance.

Mauvaise foi. En réaction, l’assureur a sollicité la cour d’appel au visa des articles L.132-5-1, A.312-4 et A.132-5 du Code des assurances. Mais cette initiative s’est soldée par un échec. La cour a jugé qu’il appartient à la compagnie de rapporter la preuve de la mauvaise foi et de l’abus de droit du souscripteur dès lors que la bonne foi est toujours présumée sur la base de l’article 2268, devenu l’article 2274, du Code civil. Les juges ont considéré que « l’exercice d’un droit ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente du dol ». Et d’ajouter, « l’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits n’est pas constitutive en soi d’une faute ».

Un caractère averti nullement démontré. Pour les magistrats, il n’a pas été question non plus de voir dans l’activité professionnelle du souscripteur – celui-ci est directeur d’une société de production de produits laitiers – une quelconque indication sur son niveau de connaissance des placements financiers. Du même raisonnement découle l’idée selon laquelle le simple fait qu’il dispose d’un patrimoine immobilier d’environ 150.000 euros constitué essentiellement de sa résidence principale ne peut pas conduire à le qualifier d’averti dans le cadre de la souscription du contrat d’assurance vie litigieux. En clair, les connaissances spécifiques de cet épargnant ne sont « nullement démontrées » par la compagnie d’assurance. Par ailleurs, pour les juges, « il est constant que le fait d’avoir été assisté d’un courtier lors de la souscription de ce contrat en 2003 n’exonère nullement la société d’assurance de son devoir d’obligation pré-contractuelle et ne peut donner à l’assuré le caractère d’averti ».

Un abus de droit ? La cour d’appel de Douai a aussi admis que la mauvaise foi du souscripteur ne peut pas être déduite « du seul fait » qu’il a exercé son droit de renonciation neuf années après la souscription. La prorogation du droit de renonciation répond à l’objectif de protection des consommateurs en leur permettant d’obtenir des informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à leurs besoins, annonce la cour d’appel. Sur cette base, dès lors que l’épargnant n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement lors de la souscription de son contrat en 2003, il ne peut pas être considéré comme ayant agi de mauvaise foi ou ayant abusé de l’exercice de son droit à renonciation.  

Diane Firino-Martell, avocat associé, Cabinet Bonin & Associés

Quelle portée conférer à cet arrêt d’appel ? Concernant l’avenir de cette procédure Dubuisson, Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni, avocats associés du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, se montrent particulièrement confiants. « Dès lors que notre client a obtenu gain de cause en première instance mais aussi devant la cour d’appel, il devrait être confirmé devant la Cour de cassation. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un dossier isolé », avancent les avocats. « La ligne de défense des compagnies d’assurance tient en l’affirmation selon laquelle chaque investisseur qui renonce à son contrat est par nature de mauvaise foi, ce qui revient à écarter le principe d’une appréciation in concreto de la part des juges. Présumer de la mauvaise foi de son client est une erreur dès lors que la mauvaise foi ne se présume pas ». A leurs yeux, cet arrêt s’inscrit parfaitement dans le prolongement de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 avril 2017 (L’Agefi Actifs, n°701, p.20).

Suffisance de l’information. Par cet arrêt, la haute cour a décidé de ne pas transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 modifiés par la loi de 2014. Entre autres, le juge a retenu que les effets de cette renonciation sont préservés « lorsqu’elle est exercée conformément à sa finalité par un souscripteur qui, insuffisamment informé, n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement ». Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni déduisent de ces précisions que « l’épargnant qui ne dispose pas des informations essentielles à la souscription de son contrat n’est pas en mesure d’en avoir une bonne appréciation et doit être regardé comme étant de bonne foi. Selon nous, la mauvaise foi ne peut être démontrée qu’au moment de la souscription du contrat notamment s’il existe un vice de forme. Ce qui est très difficile à justifier sur un plan matériel ».

Rendez-vous en cassation. Pour autant, ces arguments seront débattus devant la Cour de cassation. Diane Firino-Martell, avocat associé, cabinet Bonin & Associés, considère que dans ce dossier « l’assuré a une vision très restrictive de la bonne ou de la mauvaise foi et nous ne sommes pas d’accord sur cette appréciation. En effet, il faut connaître l’état de l’information dont il disposait au moment de la souscription du contrat. Or en l’espèce, il était assisté d’un courtier. Par ailleurs, il faut en tenir compte du fait que la renonciation au contrat a été effectuée neuf ans après la souscription. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 29 juin 2017 (n°16/16 584) en considérant que les informations dont disposait réellement le souscripteur, ainsi que sa qualité d’assuré averti ou profane et la finalité de l’exercice de sa faculté de renonciation, étaient déterminantes pour apprécier s’il n’avait pas abusé de son droit ». Les compagnies d’assurance ont-elles enterré un peu trop rapidement les affaires associées à l’exercice tardif de la faculté de renonciation par certains de leurs clients ? Rendez-vous est pris en fin d’année 2018, devant la Cour de cassation.