Responsabilité des distributeurs d’assurances

Le juge distingue la nature du courtier

Un plaignant a voulu engager la responsabilité d’un courtier grossiste
Elle a été écartée faute de relation commerciale directe avec le plaignant

Un client peut-il mettre en cause la responsabilité d’un courtier grossiste qui est uniquement en charge de la gestion administrative de son contrat de prévoyance sur la base d’un défaut de conseil ? La Cour de cassation a tranché cette question dans une affaire en date du 23 mars 2017 (n°16-15.090). La portée de cet arrêt n’est pas neutre : ce type de courtier est bien souvent à l’origine des produits d’assurances qu’il a conçus et placés auprès de compagnies. Il est ainsi très bien positionné pour déléguer la distribution de ces contrats auprès d’intermédiaires, à savoir des courtiers directs qui sont à l’origine de la relation commerciale avec les souscripteurs. De manière schématique, c’est le courtier grossiste qui connaît le mieux les principales caractéristiques de son produit mais c’est le courtier direct qui porte la charge de l’obligation d’information (1).

Définition de la garantie.

En l’espèce, un emprunteur a adhéré à un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association des assurés d’April auprès d’un assureur. La gestion administrative en a d’ailleurs été déléguée par cette association à un courtier grossiste, la société April Santé Prévoyance. Cette dernière a fait l’objet d’une assignation en exécution du contrat et en responsabilité. En cause notamment, son refus d’activer la garantie « incapacité totale de travail et invalidité permanente totale ». Dans ce contentieux, les parties se sont opposées sur le périmètre de la garantie souscrite : l’assuré a fait valoir que son placement en arrêt de travail a évolué en congé de longue maladie qui s’est transformé en congé de longue durée. De son côté, l’assureur a soutenu qu’en souscrivant la garantie couvrant l’éventualité d’un décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, cet emprunteur n’a pas souscrit la garantie adéquate.

Article L. 520-1 du Code des assurances.

Débouté en appel, cet assuré a formé un pourvoi en cassation sur la base de l’article L. 520-1 du Code des assurances. A ses yeux, « le courtier grossiste est tenu d’une obligation de conseil lorsqu’il transmet les documents contractuels à l’assuré et qu’il échange des courriers avec le client sur le choix des produits d’assurances ».

Loin de partager cet avis, la Cour de cassation a reconnu le fait que la société April, en sa qualité de courtier grossiste, a bien remis les documents contractuels à l’adhérent. Elle a aussi rappelé que « ses lettres ultérieures, comme les certificats d’adhésion, mentionnent en qualité d’assureur-conseil le cabinet Michel Astre par l’intermédiaire duquel les propositions d’assurances ont été signées et lui ont été transmises ».

Une démonstration pas efficiente.

Par conséquent, les magistrats ont retenu que cet adhérent n’a pas démontré l’intervention de la société April dans la proposition des produits d’assurances. Il est établi qu’elle a seulement agi comme gestionnaire de dossiers par délégation de l’assureur et que « le seul fait qu’elle ait échangé des lettres » n’est pas de nature à caractériser une relation contractuelle. Dès lors, pour la Haute juridiction, aucune obligation d’information et de conseil n’a pesé sur le courtier grossiste car il n’a pas « proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance ».

Transposition aux relations entre plates-formes et CGPI.

Applicable au secteur de la prévoyance, cette décision l’est-elle également en assurance vie lorsque la gestion des contrats est assurée par une plate-forme, sur délégation d’un assureur, pour le compte d’un CGP ? « Chaque situation, et notamment les relations contractuelles qui lient ce prestataire, son client CGP et la compagnie, doit être appréciée au cas par cas, estime l’avocate Isabelle Monin Lafin, associée du cabinet Astrée Avocats. Il peut arriver que le courtier grossiste devienne le conseil direct du client, par exemple lorsque les conventions de partenariat le prévoient. » Par le passé, « il a pu arriver que certains acteurs défendent leur autonomie en y voyant une opposition au statut de courtier. On constate qu’ils assument de plus en plus ce statut de courtier grossiste spécialiste du conseil patrimonial. Pourquoi ? Je pense qu’ils ont compris que la législation les protègent », relève l’avocate.

 

(1) Sur ce sujet, lire la note du cabinet Astrée : « La Cour de cassation aménage les obligations du courtier grossiste en matière d’information et de conseil ».