Proposition de loi - Contrats d’assurance vie en déshérence

Le gouvernement se charge à son tour d’ajouter des obligations aux assureurs

Le gouvernement a ajouté un nouveau lot d’obligations déclaratives aux assureurs
Le dossier sera porté sur le bureau du Sénat en avril 2014

A en juger le niveau supplémentaire franchi par le gouvernement à l’égard des compagnies d’assurances pour fixer à ces dernières des obligations visant à limiter la déshérence, force est de constater que le règlement de ce dossier devenait une urgence, partagée par l’exécutif donc, mais aussi le législateur et l’autorité de contrôle.

A la précédente version du texte de loi en préparation visant la déshérence, le gouvernement a ajouté et obtenu l’adoption d’une série d’amendements.

Le n°54 rectifié prévoit pour les contrats à terme fixe de créer une obligation d’envoi d’un relevé d’information spécifique un mois avant le terme du contrat comportant notamment le rappel « en caractères très apparents » de la date du terme du contrat.

Concernant les modalités de versement du capital, le sous-amendement n°59 précise que l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours à compter « outre de la réception de l’avis de décès » de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire.

Les amendements n°50, 51 et n°57 disposent que les assureurs conservent l’ensemble des documents et informations de nature à démontrer qu’ils ont respecté, avant le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, leurs obligations en matière de contrats non-réglés.

L’amendement 48 organise la demande des notaires auprès du FICOVI. Ceux-ci doivent joindre à leur demande, sous peine de rejet, le mandat les autorisant à agir au nom des ayants-droits. L’amendement 55 prévoit que les bénéficiaires ne pourront obtenir communication des informations relatives à d’autres bénéficiaires éventuels.

Enfin l’amendement 52 charge la Caisse des dépôts de rédiger un rapport annuel sur la gestion des sommes récupérées.