Le décret sur les catégories objectives est validé

Pascale Baron, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats, revient sur les implications de la décision du Conseil d’Etat du 15 mai 2013

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation introduit par la CGT et la CFE-CGC à l’encontre du décret du 9 janvier 2012 (n°2012-25) relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. La décision était particulièrement attendue par les professionnels du secteur.Pour mémoire, le financement patronal des régimes de remboursement de frais médicaux, de prévoyance et de retraite (hors retraite «chapeau») est exonéré de cotisations de Sécurité sociale dès lors que plusieurs conditions sont réunies, et notamment l’exigence d’un caractère collectif. Autrement dit, ces dispositifs doivent bénéficier à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objectivement définie d’entre eux. La loi (article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale) a laissé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les critères pouvant être utilisés pour définir ces catégories objectives et c’est le décret du 9 janvier 2012, ayant précisément fait l’objet du recours en annulation rejeté par le Conseil d’Etat, qui en a fixé la liste. Retour sur les notions de tranches de rémunérations et d’activité professionnelle. Les organisations syndicales sollicitaient l’annulation du décret pour des raisons de «forme» et de «fond». Le Conseil d’Etat a écarté l’ensemble des arguments. Pour ne revenir que sur les attaques portées au contenu du texte, il est intéressant de noter que le Conseil a retenu que les dispositions du décret permettant d’utiliser le critère des «tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite» pour déterminer une catégorie objectivement définie :- ne méconnaissent pas l’article L. 242-1 précité. A ce niveau, les magistrats ont principalement retenu que ce critère est objectif «eu égard à son objet qui est de vérifier le caractère collectif des garanties pour le financement desquelles une exonération de cotisations sociales est accordée, s’agissant essentiellement de garanties destinées à atténuer l’écart existant entre le revenu dont disposait le salarié et le revenu de remplacement assuré par les régimes obligatoires de sécurité sociale» ; - ne sont pas, par elles-mêmes, contraires au principe d’égalité de traitement.  Par ailleurs, pour le Conseil d’Etat, «la seule circonstance que la notion d’activité professionnelle serait insuffisamment précise n’est pas de nature à caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement». Enfin, selon la Haute juridiction, le décret ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique alors que les organisations syndicales soutenaient que : - certains critères fixés par le décret seraient susceptibles d’entraîner des modifications fréquentes des garanties dont bénéficient les salariés au cours de leur carrière ou encore ;- des dispositions de ce texte manqueraient de précision. Les conséquences immédiates de la décision. Les régimes de prévoyance et de retraite institués avant le 11 janvier 2012 (date de publication du décret) et dont le financement bénéficiait du traitement social favorable doivent être mis en conformité avec le décret d’ici au 31 décembre 2013. Or, nombre d’entreprises, d’intermédiaires ou d’organismes assureurs ont, jusqu’à présent, reporté cette réflexion dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, voire de la publication d’une circulaire commentant le décret.Certes, nous ne disposons pas de circulaire et le décret soulève de nombreuses interrogations quant à son interprétation et notamment les suivantes :- quelles catégories peut-on retenir sur la base du «critère 1» («catégories de cadres et de non-cadres, résultant de l’utilisation des définitions des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention [Agirc] et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention») ?- les cotisations finançant un régime de frais de santé peuvent-elles être différentes selon les tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations de retraite Agirc ?Pour autant, les entreprises doivent désormais engager au plus vite ce travail dans la mesure où la modification des contrats et des actes de droit du travail implique le respect de délais incompressibles.  Lire aussi sur le même sujet : Trimestriel Actifs Prévoyance du 26 avril au 2 mai - Les points à vérifier sur le décret du 9 janvier 2012 par Florence Duprat-Cerri, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Lire la décision sur fichier PDF joint