Déshérence

Le Conseil d’Etat a validé l’utilisation du FICOBA et du FICOVI par les notaires

Le droit au respect de la vie privée ne s’oppose pas à ce que les notaires chargés de régler une succession et les ayants droit du défunt aient accès au fichier des comptes bancaires et au fichier des contrats d’assurance-vie.

La lecture du rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur le sujet des contrats d’assurance vie en déshérence et des comptes bancaires inactifs confirme que le Conseil d’Etat « a estimé que le droit au respect de la vie privée ne s’opposait pas à ce que les notaires chargés de régler une succession et les ayants droit du défunt aient accès au fichier des comptes bancaires et au fichier des contrats d’assurance-vie. »