Déshérence

Le Conseil d’Etat a validé l’utilisation du FICOBA et du FICOVI par les notaires

Le droit au respect de la vie privée ne s’oppose pas à ce que les notaires chargés de régler une succession et les ayants droit du défunt aient accès au fichier des comptes bancaires et au fichier des contrats d’assurance-vie.

La lecture du rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur le sujet des contrats d’assurance vie en déshérence et des comptes bancaires inactifs confirme que le Conseil d’Etat « a estimé que le droit au respect de la vie privée ne s’opposait pas à ce que les notaires chargés de régler une succession et les ayants droit du défunt aient accès au fichier des comptes bancaires et au fichier des contrats d’assurance-vie. »

Pour mémoire, l’article 3 de cette proposition de loi prévoit de faire obligation aux notaires qui règlent une succession de consulter les informations relatives aux comptes bancaires, détenues par l’administration fiscale en application de l’article 1649 A du code général des impôts. A été ajoutée une obligation de consulter les informations relatives aux contrats d’assurance sur la vie qui seront détenues par l’administration fiscale, à compter du 1er janvier 2016, en application de l’article 1649 ter du même code, créé par la loi de finances rectificative pour 2013.

Dans son avis, le Conseil d’Etat a retenu : « Certes le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi de finances rectificative  pour 2013 (Décision 2013-684 DC du 29 décembre 2013), a relevé, à propos de cet article 1649 ter, « que les informations transmises sont à la seule destination de l'administration fiscale qui est tenue à l'obligation de secret dans les conditions prévues à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales » et il a pris en compte cet élément pour juger « qu’au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les dispositions de l'article 10 ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Toutefois, « compte tenu de l’obligation de secret professionnel à laquelle sont astreints les notaires », il a estimé que le droit au respect de la vie privée ne s’opposait pas  à ce que les notaires chargés de régler une succession et les ayants droit du défunt aient accès au fichier des comptes bancaires et au fichier des contrats d’assurance-vie.