Accord de branche / Le cabinet Aprécialis propose l'idée de la recommandation partielle

Le cabinet d'actuariat-conseil avance sa contribution au débat pour débloquer la situation en assurance collective

Sur les recommandations de branche en assurance collective, la Place se retrouve dans une situation de blocage. Le nouvel article, adopté par l’Assemblée nationale, a été rejeté par le Sénat dans le cadre des débats sur le PLFSS 2014. Un retour devant le Conseil constitutionnel se profile à grands pas.Le cabinet d’actuariat-conseil Aprécialis propose une solution pour sortir de l’ornière permettant de concilier tous les intérêts. Les courtiers veulent les grandes entreprises. Selon Aprécialis, il ne faut pas se tromper de débat car ce que veulent les assureurs et les courtiers, ce ne sont pas les fameuses petites entreprises qui représentent 6 % des effectifs aujourd’hui non couverts, mais toutes les grandes entreprises qu’ils ont déjà assurées à ce jour et dont ils ont peur de perdre le marché.Ce que l’on veut faire, c’est mutualiser les petites entreprises et leurs salariés. On se trouve donc devant une situation paradoxale : ceux qui s’opposent aux migrations et désignations sont les « tenants » des grandes entreprises, assureurs, courtiers, alors que les bénéficiaires désignés sont les TPE, avance la société.Cette dernière propose d’envisager les recommandations partielles. Celles-ci s’adresseraient à toutes les entreprises de moins de x salariés et au-delà, aucune recommandation n’existerait. Cela aurait au moins l’avantage de permettre enfin la mutualisation des salariés des petites entreprises de la branche, de laisser une certaine liberté aux grandes entreprises, cela apaiserait l’ensemble des assureurs et des courtiers qui ne s’intéressent pas forcément aux petites entreprises. D’ailleurs, si aujourd’hui les salariés des TPE ne sont pas couverts, c’est bien qu’elles n’ont soit jamais été démarchées, soit qu’en tout cas les efforts de démarches n’ont pas été convaincants, avance Aprécialis. Une approche qui existe dans le Code du travail. Pourquoi ne pourrait-on pas admettre cette recommandation partielle ?, s’interroge le cabinet dans la mesure où la discrimination par la taille existe déjà dans le Code du travail. Les comités d’entreprise ne sont réservés qu’aux entreprises d’une certaine taille, les délégués syndicaux également. Elle existe également en fiscalité puisque le forfait social n’est pas acquitté par toutes les entreprises mais uniquement à partir d’une certaine taille, etc.Pour tous les juristes que l’on interroge sur cette recommandation partielle, apparemment, elle n’est pas envisagée. Pourtant, elle permettrait de résoudre bien des choses. Est-ce que tous les grands intervenants sur ce dossier pourraient se poser la question ?, conclut Aprécialis.